Rappel : des obligations de permanences médicales sont fixées dans le régime d’autorisations de certaines activités de soins (notamment urgences, maternités, réanimation, dialyse, chirurgie cardiaque, USIC, neurochirurgie, greffe, traitement des grands brûlés).
En outre, il existe une obligation légale de « permanence d’accueil, de prise en charge et d’orientation » prévue par l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, pour les établissements chargés d’une MSP pour la mission en cause, et pour les ESPIC sur l’ensemble de leur activité (art. L. 6161-5).
Cette obligation « s’impose également à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l’accomplissement d’une ou plusieurs des missions de service public » (art. L. 6112-3).
Aucun préavis ni obligation de signalement n’est prévu par la Loi en cas de grève des médecins libéraux en établissement.
Obligation déontologique d’assurer la continuité des soins et d’informer les patients :
- organiser ses messages de communication, par affichage notamment et par messages téléphoniques appropriés ;
- prendre attache avec certains patients dont la pathologie le nécessite, pour les orienter vers d’autres praticiens en informant ces derniers par écrit.
Informer de la grève
Informer de la grève de la PDSES par courrier simple (ou mail avec accusé) adressé à :
- la direction de l’établissement,
- le président de la CME,
- et l’ARS
Réquisitions
Même sans ligne de garde ou d’astreinte contractuelle, un médecin libéral peut être réquisitionné.
La réquisition peut être décidée par le préfet, sur demande de l’ARS, en cas de menace grave pour la continuité des soins ou la santé publique.
Elle repose notamment sur le Code de la santé publique et le Code de la défense.
La réquisition est exceptionnelle, individuelle et formalisée par écrit.
Elle doit être proportionnée, limitée dans le temps, motivée par un risque réel (ex. absence totale de couverture).
On ne peut pas vous réquisitionner “par principe” ou pour pallier une mauvaise organisation habituelle.
Un médecin réquisitionné pour la PDSES doit obligatoirement exécuter la réquisition, même s’il la juge abusive.
Il doit toutefois formuler immédiatement des réserves écrites (« exécution sous réserves ») auprès du préfet, de l’ARS et de l’établissement.
Il doit conserver toutes les preuves (réquisition, horaires, actes, plannings).
La contestation se fait après coup (recours gracieux ou tribunal administratif).
Toute réquisition ouvre droit à une indemnisation obligatoire.
Pour toutes questions
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sylvie.aubry@csmf.org
01.43.18.88.16