Gestions des salariés du cabinet en cas de fermeture

La fermeture du cabinet relève d’une décision de l’employeur.

La secrétaire ne fait pas grève : elle est juridiquement empêchée de travailler du fait de la fermeture décidée par l’employeur.

Principe fondamental en droit du travail

L’employeur supporte le risque économique de la fermeture de son entreprise.

En conséquence :

• une fermeture du cabinet ne peut pas entraîner une perte de salaire pour la secrétaire,
• sauf accord exprès et écrit de celle-ci.

Ce principe s’applique pour tous les cabinets médicaux qu’ils relèvent de de la Convention collective des cabinets médicaux ou non (DROM).

Congés payés : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

Ce qui n’est pas possible

• Imposer des congés payés en janvier sans respecter le délai légal d’un mois
• Décompter un jour de congé sans l’accord du salarié
• Déduire une journée de salaire

L’article 33 de la Convention collective (période de congés du 1er mai – 31 octobre / prise avant le 31 décembre) ne supprime pas :

• le délai légal d’information,
• ni la nécessité de l’accord du salarié.

Ce qui est possible

• Congés payés, RTT, récupération ou congé sans solde uniquement avec l’accord écrit de la secrétaire
• Maintien intégral du salaire en cas de fermeture décidée par l’employeur (solution la plus sécurisée)

La solution juridiquement la plus sûre est la fermeture du cabinet avec maintien du salaire de la secrétaire

Cette solution :

• respecte le Code du travail,
• évite tout risque prud’homal,
• est adaptée aux fermetures courtes (1 à quelques jours).

Si une autre solution est envisagée, avec l’accord du salarié, il doit est formalisé par écrit
« Avec votre accord, la journée de fermeture du cabinet le (date) pourra être décomptée comme (congé / RTT). Merci de me confirmer votre accord par écrit. »
Sans réponse ou sans écrit → maintien du salaire obligatoire.