Vous n’êtes pas autorisé librement à installer un dispositif de vidéosurveillance au sein de votre cabinet médical. Un certain nombre de formalités sont à respecter.
Trois cas de figures sont à envisager :
- Soit vous recevez vos patients sans RDV (ou avec et sans RDV) :
Le cabinet médical est considéré comme étant un lieu ouvert au public et une demande d’autorisation en préfecture est nécessaire. L’autorisation est donnée pour une durée de 5 ans.
Les démarches à accomplir pour la déclaration du système de vidéosurveillance peuvent se faire par courrier ou en ligne sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.
- Vous devez remplir un imprimé CERFA n°13806*01 avec l’aide de la notice d’information n°51336 ;
- Vous devez fournir le modèle de l’affiche qui sera apposée pour informer la clientèle de la mise sous vidéosurveillance du cabinet ;
- Vous devez également remplir le questionnaire de conformité d’un système de vidéosurveillance à l’arrêté du 03/08/2007, si l’installateur n’est pas certifié (annexe 1 du CERFA n° 51336-01) ;
- Si l’installateur est certifié par un arrêté du Ministère de l’Intérieur, il suffit d’indiquer simplement son numéro de certification dans le cadre N° 5 du CERFA 13806*01.
- Soit vous recevez vos patients exclusivement sur RDV :
Le cabinet médical est considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini.
Vous devez :
- faire une déclaration à la CNIL si vous enregistrez les images filmées ;
- aucune procédure préalable n’est nécessaire dans le cas contraire.
- Si vous utilisez un système de vidéoprotection uniquement pour confirmer l’arrivée de patients, visualiser la salle d’attente, sans enregistrement :
Pas de procédure à envisager.
Les images enregistrées peuvent être légalement conservées durant un mois. Elles doivent ensuite être détruites.
Vous devez informer clairement vos patients de l’existence d’un système de vidéosurveillance au sein du cabinet et ce par voie d’affiches ou de pancartes. Votre personnel doit également être informé et vous devez prendre soin de recueillir son accord pour la mise en place du dispositif.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des obligations ci-dessous mentionnées. Ainsi, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait :
- de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation ;
- de ne pas détruire ces enregistrements dans le délai prévu ;
- de les falsifier ;
- d’entraver l’action de la commission départementale ;
- de faire accéder des personnes non habilitées aux images ;
- d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.
En plus des obligations légales, vous devez veiller à ne pas déroger aux règles de la déontologie médicale, et veiller notamment au respect du secret médical.
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