Les médecins traitants sont régulièrement sollicités par les proches et/ou la compagnie d’assurance d’un patient décédé. Couvertes par le secret médical, toutes les informations ne doivent pas être divulguées. Aucune donnée ne doit être directement communiquée aux assureurs.
Principes généraux
L’accès aux données médicales d’un patient décédé est encadré par le Code de la santé publique*. Couvert par le secret médical, son dossier ne doit jamais être diffusé dans son intégralité. Sauf volonté contraire exprimée de son vivant, certaines informations peuvent néanmoins être communiquées à ses proches, uniquement sous la forme de copies, pour faire valoir leurs droits, connaître les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt. Que la demande émane des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de la compagnie d’assurance elle-même, le médecin traitant ne doit jamais remplir, signer, apposer son cachet ou contre signer un questionnaire de santé simplifié. Il ne doit pas non plus rédiger un certificat détaillant les causes du décès ou les antécédents médicaux de la personne décédée.
Si la demande provient des proches…
La plupart du temps, le médecin traitant de la personne décédée est sollicité par ses ayants droit, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Chaque demandeur doit préalablement prouver son identité et sa qualité, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Exception faite de la cause de la mort, qui se suffit à elle-même, il doit également expliciter le motif de la demande par écrit pour permettre au médecin de communiquer les seules données médicales indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi. Faute de pouvoir adresser le demandeur au médecin qui a constaté le décès, le médecin traitant pourra rédiger un certificat post mortem, sans autre précision que la mort résulte d’une cause naturelle ou d’un accident.
Si la demande provient d’une compagnie d’assurance…
Il arrive régulièrement que le médecin traitant soit directement contacté par la compagnie d’assurance de la personne décédée. Le plus souvent, les renseignements demandés portent sur l’état antérieur du patient, l’assureur souhaitant notamment vérifier que ce dernier n’a pas omis de signaler une affection lors de la souscription de son contrat. Le Cnom est catégorique : aucun texte ne prévoit de secret partagé entre le médecin qui a pris en charge un patient et le médecin conseil d’une compagnie d’assurance. Le médecin traitant ne doit donc pas transmettre la moindre information médicale aux assureurs, y compris sur les causes du décès, ni remplir le moindre questionnaire de santé qui s’apparente à une « mission d’expertise ».
NB : certains bénéficiaires d’un contrat d’assurance-décès n’ont pas la qualité d’ayant droit. Dans l’attente d’éventuelles modifications législatives recommandées par le Défenseur des Droits, un médecin ne peut pas leur délivrer d’informations couvertes par le secret médical.
(*) Articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique.