Fonds territorial d’accessibilité : une aide financière méconnue
Certains établissements recevant du public peuvent bénéficier d’une aide financière pour accélérer la mise en accessibilité de leurs locaux. Les cabinets médicaux y sont éligibles depuis février dernier. Explications.
Une obligation légale, mais…
Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. La règlementation est claire : toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite doit pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir les informations nécessaires dans les parties ouvertes au public, sous peine de sanctions administratives ou pénales contre les propriétaires et les exploitants ; l’ouverture d’un ERP est désormais subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité. Faute de moyens, près d’un million d’ERP ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Pour accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité » a été mis en place le 2 novembre 2023. Doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, il se propose de cofinancer la réalisation des travaux et l’achat des équipements de mise en accessibilité pour les ERP privés de cinquième catégorie. Cette aide financière prendra fin le 31 décembre 2028.
Une éligibilité élargie
D’abord limitée aux micros, petites ou moyennes entreprises, comme les magasins de vente, les restaurants, les hôtels ou les établissements bancaires, cette aide financière a été récemment élargie par le législateur*. Outre les associations disposant d’un ERP de cinquième catégorie, les cabinets médicaux et paramédicaux sont éligibles au fonds territorial d’accessibilité depuis le 28 février dernier. La mesure concerne spécifiquement les établissements relevant du type U au sein des ERP de cinquième catégorie, soit les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie et obstétrique, des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, ou des soins de longue durée pour des personnes en perte d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante. Les incidences ne sont pas anodines pour les médecins libéraux : cette subvention étatique couvre la moitié des dépenses éligibles pour des travaux ou des équipements de mise en conformité.
Une subvention plafonnée
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer des équipements (rampe d’accès, sanitaires avec une barre d’appui…) et des travaux (suppression d’une marche, agrandissement des sanitaires…) de mise en accessibilité, mais aussi le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ou encore les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux. Les subventions accordées sont toutefois plafonnées : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 euros pour les travaux et les équipements, et de 500 euros pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Autre précision utile : le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie, mais la subvention maximale reçue ne pourra pas dépasser 20 500 euros.
Une demande en ligne
Pour obtenir cette aide financière, les médecins libéraux doivent effectuer une demande en ligne et déposer leur dossier auprès de l’Agence de services et de paiement, via la plateforme de téléservice dédiée. A noter : la procédure – et les pièces justificatives à fournir – diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande… Aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ne devra non plus avoir été engagée avant le dépôt de la demande d’aide.
(*) Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de cinquième catégorie.