Imposition des sommes versées
A partir des déclarations professionnelles déposées en 2025, c’est-à-dire, au titre des revenus de l’activité 2024, les associés de S.E.L font face à 3 catégories d’imposition différentes :
1/ l’éventuelle rémunération du gérant pour ses fonctions administratives (comptabilité, gestion des fournisseurs, etc…) : pas de changement, imposable dans la catégorie des Traitements et Salaires – Article 62.
2/ Les virements (en général mensuels) ayant pour but de rétribuer l’associé pour son activité technique : modification de taille, les sommes reçues sont désormais imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, dès lors qu’il n’y a pas de lien de subordination.
3/ la distribution du bénéfice social, sous forme de dividendes : à déclarer en Revenus de Capitaux Mobiliers.
Fiscalité des B.N.C
Régime Spécial micro BNC : Si les virements annuels de la société au titre de l’activité technique (qui correspondent aux recettes de l’associé) sont inférieurs au seuil du micro (77 700 € pour 2024), ils peuvent être déclarés en « Régime déclaratif spécial » sur la déclaration d’ensemble de revenus N°2042, un abattement de 34% étant alors appliqué.
Régime de la Déclaration Contrôlée : Dans le cas contraire (ou sur option), une déclaration N° 2035 de Bénéfices Non Commerciaux doit être établie.
Les associés ne peuvent pas déduire de dépenses à leur convenance : dans le cadre d’un exercice en société, cette dernière a obligation de prendre en charge l’ensemble des frais nécessaires à l’exercice social, y sont intégrés notamment les frais de congrès, de formation…
A titre individuel, les associés peuvent déduire sur leur déclaration N° 2035, les autres frais qui ne concourent pas à la réalisation du chiffre d’affaires comme les charges sociales obligatoires et facultatives ainsi que les frais de transport domicile/cabinet, le cas échéant les intérêts d’emprunt nécessité par l’acquisition de parts sociales, …