Statut
- Lien de subordination entre le médecin employeur et le médecin salarié pour ce qui relève de l’organisation du travail et de la gestion du cabinet, sans interférence sur la relation médecin salarié/patient.
- Le médecin salarié exerce au nom et pour le compte du médecin employeur.
Conditions
- Etre inscrit au tableau de l’Ordre. Ne pas être étudiant, ni titulaire d’une licence de remplacement. En principe, exercer la même discipline que le titulaire du cabinet.
Obligations sociales
- Visite médicale d’embauche.
- Déclaration préalable de l’embauche à l’URSSAF.
Situation conventionnelle
- Le médecin salarié n’est pas conventionné.
- Feuilles de soins portant l’indication du nom du médecin salarié et du médecin employeur.
Patientèle
- Le médecin salarié prend en charge les patients de l’employeur (pas de clientèle personnelle). Il peut être amené à assurer les gardes dans le cadre de la PDS.
Responsabilité
- Le médecin employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une couverture assurantielle destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par son salarié.
- Le médecin salarié doit également souscrire à ses frais une couverture assurantielle pour son activité professionnelle.
Honoraires
- Les honoraires sont encaissés par le médecin salarié pour le compte du médecin employeur.
Formalités
- Signature d’un contrat de travail (CDD, CDI / temps plein ou partiel) respectant le droit du travail et le code de déontologie médical (notamment respect de l’indépendance).
- Salaire fixé de grès à grès. Charges patronales pour l’employeur.
Intérêt de la collaboration salariée
- Mise à disposition par le médecin employeur au salarié des moyens matériels nécessaires.
- Pour le médecin salarié : adaptation des horaires et de travail et conciliation vie professionnelle, et vie personnelle.
Des contrats-types sont disponibles sur le site du CNOM.