Représentation syndicale et liberté d’installation : deux votes, deux visions de l’avenir de la médecine libérale
URPS : le Sénat revient à l’esprit de la concertation
Le 1er juin dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la représentativité au sein des URPS. Ce texte est l’aboutissement d’un long travail de concertation associant le ministère de la Santé et les organisations syndicales représentatives.
Le dispositif initial reposait sur un principe simple, lisible et démocratique : une élection nationale sur étiquette syndicale permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives, suivie de la désignation des membres des URPS en fonction des résultats obtenus dans chaque région.
La CSMF a vivement regretté que la commission des affaires sociales ait tenté de remettre en cause cet équilibre en instaurant un système de double scrutin : une élection nationale destinée à mesurer la représentativité syndicale et parallèlement, une élection régionale directe pour désigner les membres des URPS. Une telle évolution, élaborée sans concertation avec les organisations professionnelles, aurait inutilement complexifié le dispositif, brouillé la lisibilité de la représentation syndicale et ravivé des divisions anciennes au sein de la profession.
Nous saluons donc le retour à la raison opéré en séance publique avec le rétablissement du texte issu de la concertation. Cette décision préserve la cohérence du système de représentativité, garantit une expression claire des médecins libéraux et conforte la légitimité des URPS comme acteurs majeurs de l’organisation territoriale des soins.
PPL Garot : la tentation persistante de la contrainte
À l’inverse, les débats autour de la proposition de loi Garot continuent de susciter une profonde inquiétude.
Le 27 mai, la commission des affaires sociales du Sénat a certes renoncé à la suppression pure et simple de la liberté d’installation votée par l’Assemblée nationale. Pour autant, elle a maintenu un dispositif de régulation qui constitue une nouvelle étape dans le grignotage progressif de cette liberté fondamentale.
Ainsi, dans les zones considérées comme particulièrement bien dotées, l’installation d’un médecin resterait soumise à une autorisation préalable du directeur général de l’ARS. Pour les médecins généralistes, cette autorisation serait conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone sous-dense. Pour les médecins spécialistes, elle serait subordonnée soit à un engagement identique, soit à la cessation concomitante d’activité d’un confrère de la même spécialité dans la même zone.
Parallèlement, les sénateurs ont maintenu leur volonté de rendre obligatoire la participation à la permanence des soins ambulatoires, alors même que celle-ci assure déjà une couverture territoriale particulièrement élevée grâce à l’engagement des médecins.
Pour la CSMF, ces mesures demeurent profondément contre-productives. Elles envoient aux jeunes médecins un message désastreux : « surtout, ne vous installez pas en libéral ». À l’heure où notre pays manque de médecins traitants, où les départs à la retraite se multiplient et où les attentes des nouvelles générations évoluent, la contrainte ne fera qu’accélérer le recours à d’autres modes d’exercice, notamment le salariat, au détriment de l’accès aux soins.
La CSMF réaffirme avec force que la réponse à la pénurie médicale ne réside pas dans les interdictions, les obligations ou les autorisations administratives. Elle réside dans un véritable choc d’attractivité en faveur de la médecine libérale et du médecin traitant : amélioration des conditions d’exercice, simplification administrative, développement des assistants médicaux, soutien à l’exercice coordonné, renforcement de la formation sur les territoires et accompagnement des organisations innovantes.
L’avenir de l’accès aux soins ne se construira pas contre les médecins, mais avec eux.
Consulter la lettre ouverte envoyée ce jour à l’ensemble des sénateurs
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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