Grève nationale de la permanence des soins et du service d’accès aux soins : Mode d’emploi juridique

Pour les médecins libéraux : la notion de grève n’est pas encadrée de
manière aussi précise que pour le personnel hospitalier.
Par conséquence, leurs obligations en matière d’information sont limitées. Aucun préavis ni obligation de signalement n’est prévu par la Loi.

Dans le cadre d’un service de garde (PDSA) : le bon fonctionnement du dispositif implique que le médecin inscrit au tableau de garde notifie son refus d’assurer la garde à l’ARS et à l’Ordre.

Dans le cadre du Service d’Accès aux soins (SAS) : les régulateurs doivent informer l’Ordre, l’ARS et, si besoin, la plateforme numérique dédiée au SAS.

Obligation déontologique d’assurer la continuité des soins et d’informer les patients :

• organiser ses messages de communication, par affiches sur la porte de son cabinet et par messages téléphoniques appropriés ;
• préciser les coordonnées à contacter en cas d’urgence ;
• prendre attache avec certains patients dont la pathologie le nécessite, pour les orienter vers d’autres praticiens en informant ces derniers par écrit.