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Nouveau droit d’exercice complémentaire dans une surspécialité : ce qui change pour vous

Paris, le 16 juillet 2026

Un décret du 9 juillet 2026 prévoit un nouveau dispositif vous permettant désormais d’obtenir un droit d’exercice complémentaire avec l’exercice de votre spécialité, correspondant soit à une surspécialité définie par une option ou par une formation spécialisée transversale (FST) que vous n’avez pas suivie.

Ce droit vient uniquement en complément de votre spécialité principale d’inscription à l’Ordre, il ne s’y substitue pas.

5 activités concernées

Seules ces activités ouvrent droit à ce mécanisme :

Médecine thermale ;
Médecine de montagne ;
Médecine aéronautique ;
Médecine hyperbare et subaquatique ;
Médecine à visée esthétique.

Les conditions à remplir

Le bénéfice de ce droit est soumis au respect de conditions cumulatives.

Durée minimale d’exercice préalable dans votre spécialité, qui ne peut être inférieure à 3 ans.
Formation et expérience suffisante au regard des référentiels de compétences élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP) compétents et publiés par le CNOM.
Prise en compte des besoins de soins de la population.
Un seul droit d’exercice complémentaire par année civile.
Irrecevable si vous avez candidaté au 3e cycle pour la même option/FST au cours des 3 années précédentes.

La procédure, étape par étape

Le dossier doit être déposé auprès du conseil départemental de l’ordre compétent, qui l’instruit après avis conforme de la commission de qualification avant de rendre sa décision. Ce conseil dispose d’un délai d’1 an maximum pour se prononcer ; en l’absence de réponse dans ce délai, le silence gardé vaut rejet implicite. En cas de refus, un recours est possible sous 30 jours devant le Conseil national de l’Ordre des médecins étape obligatoire avant tout recours contentieux, qui statue après avis de la commission nationale de qualification.

Une obligation à ne pas oublier

Vous devez déclarer au Conseil départemental de l’ordre de médecins, dans un délai de 30 jours :

l’exercice votre activité complémentaire ;
la cessation de cette activité, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Et si vous avez déjà une extension de droit d’exercice sous l’ancien régime ?

Le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif à l’extension de droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante est abrogé. Mais rassurez-vous : si vous êtes déjà titulaire d’une extension sous l’ancien régime (DESC groupe I), votre droit acquis est conservé.

Textes de référence :