De nouvelles règles pour la prescription des arrêts de travail
Paris, le 29 juin 2026
Deux décrets du 12 juin 2026 précisent les modalités d’application de l’article 81 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 sur les prescriptions d’arrêts de travail.
A compter du 1er septembre, les durées seront ainsi plafonnées :
- 31 jours maximum pour une première prescription
- 62 jours maximum pour une prolongation
La loi prévoit toutefois la possibilité de les dépasser, à condition de justifier par écrit sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en tenant compte des recommandations HAS lorsqu’elles existent.
Un recours au contrôle médical facilité
En cas de renouvellement d’arrêt de travail égal ou supérieur à 3 mois, vous aurez désormais la possibilité de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Dans tous les cas, motiver ses arrêts
Toujours à partir du 1er septembre, il vous sera demandé de préciser sur les documents transmis à l’Assurance maladie :
- les motifs justifiant l’arrêt de travail ;
- la durée de l’arrêt.
Téléconsultation : arrêts de travail et prescriptions
La loi du 26 juin relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale introduit de nouvelles contraintes sur vos pratiques de téléconsultation, applicables immédiatement.
Vous ne pouvez désormais renouveler par téléconsultation un arrêt de travail qu’une seule fois. Deux dérogations sont cependant prévues :
- vous êtes le médecin traitant du patient ;
- le patient est dans l’impossibilité avérée de vous consulter en présentiel (une justification sera requise, par exemple une situation de désert médical).
Au-delà des arrêts de travail, la loi vous impose une communication synchrone (vidéo ou téléphonique) avec votre patient avant toute prescription : arrêts de travail, produits de santé, actes ou prestations. Concrètement, une prescription émise sans échange en temps réel avec le patient ne sera plus conforme à la loi.
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