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Paris, le 21 mai 2026
 

Cotisations ordinales des SEL : le dossier avance, la CSMF reste mobilisée
 

Depuis plusieurs semaines, de très nombreux médecins exerçant en SEL nous interrogent et nous font part de leur incompréhension face aux nouvelles cotisations ordinales imposées par le Conseil national de l’Ordre.

La CSMF tient à le redire clairement : nous contestons fermement cette décision, qui crée une différence de traitement injustifiable entre les différentes structures d’exercice et qui entraîne, pour certaines SEL, des montants de cotisations totalement disproportionnés.

Une procédure désormais bien engagée devant le Conseil d’État

La CSMF a déposé dès le mois de février une requête devant le Conseil d’État contre la décision du Conseil national de l’Ordre du 18 décembre 2025 ainsi que contre la circulaire publiée le 23 janvier 2026.

Notre avocat a désormais finalisé et transmis le mémoire complémentaire venant développer l’ensemble de nos arguments juridiques.

Ce recours repose notamment sur plusieurs critiques majeures :

• une rupture d’égalité entre les SCP et les SEL/SPFPL ;
• une atteinte disproportionnée aux libertés économiques ;
• l’absence de justification claire des écarts de cotisations décidés par l’Ordre ;
• plusieurs irrégularités dans la procédure ayant conduit à cette décision.

Le Conseil national de l’Ordre devra désormais produire devant le Conseil d’État les éléments permettant de justifier ces différences de traitement.

Des éléments encourageants

En effet, le Conseil d’État par une décision du 30 avril 2026 a annulé la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) avait fixé le montant des cotisations dues pour l’année 2025.

Même si les situations ne sont pas strictement identiques, cette décision constitue un signal particulièrement encourageant pour notre recours. Le Conseil d’État reconnaît que le CNOMK pouvait légalement fixer un montant de cotisation différent pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés d’exercice, eu égard aux spécificités de leur situation et aux charges particulières que représente l’exercice des missions ordinales à leur égard. Toutefois, il juge que le rapport entre le montant retenu pour les SPFPL, fixé à 2 000 euros, et celui appliqué aux autres formes de sociétés d’exercice, fixé à 90 euros, est manifestement disproportionné, aucune pièce du dossier ne permettant de justifier un tel écart.

Cette décision intéresse l’ensemble des professions libérales réglementées dotées d’un ordre. Elle rappelle que si les ordres disposent d’un pouvoir réglementaire pour fixer les cotisations de leurs membres, toute différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient.

Notre recommandation reste inchangée

Tant que la procédure est en cours, la CSMF recommande aux médecins exerçant en SEL de ne pas régler les cotisations ordinales dues au titre de leur société, y compris en cas de relance.

En revanche, les médecins doivent naturellement continuer à régler leur cotisation ordinale individuelle.

Une procédure devant le Conseil d’État nécessite du temps. Il faut compter environ un an avant une décision définitive. D’ici là, la CSMF continuera à défendre avec détermination les intérêts des médecins libéraux concernés.

Nous vous tiendrons informés de chaque évolution importante du dossier.

Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF