Paris, le 03 novembre 2025
DIPA : la CSMF a mené le combat jusqu’au bout
Depuis plus de quatre ans, la CSMF s’est battue sans relâche aux côtés des médecins libéraux injustement mis en cause dans le cadre du Dispositif d’indemnisation pour perte d’activité (DIPA). Le DIPA a été mis en place au printemps 2020 pour aider les professionnels de santé libéraux dont l’activité avait fortement chuté à cause de la crise de la Covid-19. Il s’agissait d’une avance calculée à partir des honoraires de 2019 et de l’activité sur la période 16 mars-30 juin 2020, puis d’un calcul définitif plus tard. Toutefois, de nombreux médecins ont reçu des notifications de « trop-versés » à rembourser.
Notre objectif a toujours été clair : défendre les médecins face aux indus réclamés, obtenir la reconnaissance du caractère injuste et incohérent des méthodes de calcul appliquées par les caisses, et protéger la profession face à un dispositif mal conçu et mal exécuté.
Une bataille juridique menée jusqu’aux plus hautes juridictions
Après plusieurs victoires locales devant les pôles sociaux de tribunaux judiciaires, la Cour de cassation a tranché, le 25 septembre 2025 et a considéré que les rémunérations forfaitaires (forfaits structure, ROSP, etc.) devaient être exclues du calcul du DIPA, estimant qu’elles n’avaient pas été significativement affectées par la baisse d’activité liée à la crise Covid.
Cet argument, absent des textes fondateurs, vient sceller une interprétation restrictive et défavorable aux praticiens libéraux.
La CSMF regrette profondément cette position, contraire à l’esprit de solidarité et de compensation qui devait prévaloir en 2020.
Jusqu’au dernier recours
La CSMF et son conseil, le Cabinet AUBER, ont exploré toutes les voies possibles :
- contestation des indus,
- actions devant les pôles sociaux,
- pourvois en cassation,
- et même la question de la compétence juridique des CPAM à réclamer ces sommes.
Malgré quelques victoires ponctuelles, les décisions les plus récentes de la Cour de cassation ne laissent plus d’espoir quant à l’issue générale du contentieux.
Nous attendons encore plusieurs arrêts, mais la jurisprudence désormais établie met un terme à ce combat judiciaire.
Nous n’avons rien lâché.
La CSMF aura été présente du début à la fin :
- pour informer,
- pour accompagner chaque médecin concerné,
- et pour porter haut et fort la voix des libéraux face à une injustice administrative.
Malgré une issue défavorable, la CSMF est restée au front jusqu’au bout, fidèle à sa mission de défendre les médecins libéraux face à l’injustice et à l’arbitraire administratif.
Projet de loi fraude : la CSMF s’oppose à la suppression de la MSAP,
une erreur à la fois inefficace et dangereuse
L’alinéa 7 de l’article 17 prévoit de permettre le recours direct à la mise sous objectif (MSO), sans passer par la mise sous accord préalable (MSAP). Cette suppression de la MSAP est non seulement injustifiée, mais également contre-productive au regard des objectifs affichés de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières.
En effet, les données issues des commissions paritaires nationales démontrent que la MSAP est plus efficace que la MSO pour faire baisser durablement les prescriptions d’arrêts de travail. La MSAP repose sur une approche pédagogique et concertée, qui aide les médecins à adapter leurs pratiques tout en maintenant la qualité de la prise en charge des patients. Elle agit sur les causes réelles des écarts de prescription, là où la MSO se limite à un contrôle administratif déconnecté du terrain.
De plus, la MSAP constitue un outil de soutien essentiel pour les praticiens, en renforçant leur sécurité et leur légitimité lorsqu’ils doivent refuser un arrêt de travail injustifié. Dans un contexte de tension croissante entre soignants et assurés, ce cadre formalisé et validé par l’Assurance Maladie protège le médecin dans sa pratique quotidienne.
Enfin, la suppression de la MSAP va à rebours des politiques récemment mises en place par la CNAM, notamment le programme SOS IJ, qui encourage les médecins à solliciter un accompagnement pédagogique plutôt qu’à subir un dispositif de sanction.
En substituant la contrainte à la coopération, le texte fragilise un équilibre qui a fait ses preuves. Le maintien de la MSAP est donc non seulement plus juste, mais plus efficace pour atteindre les objectifs de régulation des arrêts de travail.
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Vendredi 5 décembre 2025
A Paris, de 14h à 17h00
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