Paris, le 26 juin 2026
Proposition de loi sur la financiarisation de la santé :
encadrer sans entraver, en associant les représentants des médecins
La CSMF prend acte du dépôt de la proposition de loi du député Thibault BAZIN visant à encadrer la financiarisation de l’offre de soins. Ce texte répond à une préoccupation réelle : les logiques de rentabilité ne doivent jamais prendre le pas sur l’indépendance médicale, la qualité des soins et l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
La PPL vise à l’instauration d’un cadre de contrôle renforcé des investissements dans la santé, avec des exigences accrues de transparence sur les chaînes d’investissement et des garde-fous sur les montages financiers complexes. La CSMF soutient cette démarche.
Elle appelle néanmoins à associer pleinement les organisations syndicales représentatives aux dispositifs d’observation et d’évaluation. Les médecins libéraux sont les premiers témoins des réalités de l’exercice : leur expertise est indispensable pour que ces mécanismes soient à la fois efficaces et praticables, sans alourdir inutilement les créations de structures vertueuses.
Par ailleurs, encadrer la financiarisation ne suffit pas : il faut également mener une politique ambitieuse de soutien à l’installation, à la transmission et au financement des outils de travail détenus par les professionnels eux-mêmes. C’est à cette condition que l’on préservera un exercice libéral véritablement indépendant.
La CSMF salue également la proposition de création d’une cellule nationale d’appui aux ordres professionnels pour l’analyse des montages financiers complexes. Ce choix est cohérent : c’est bien à l’État qu’il revient d’assurer cette expertise technique, et non aux professionnels d’en supporter la charge. La CSMF note d’ailleurs que cette orientation conforte sa position dans le cadre de son recours au Conseil d’État contre la récente augmentation des cotisations ordinales des sociétés : dès lors que l’expertise en matière de montages financiers est confiée à une structure nationale dépendante de l’État, plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins.
Au-delà de ce texte, la CSMF appelle le Gouvernement et le Parlement à reconnaître pleinement le rôle des organisations syndicales représentatives dans toutes les réformes touchant à l’exercice libéral.
On ne construira pas l’avenir de notre système de santé sans ceux qui le font vivre chaque jour.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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