Avenant 1 à la Convention Médicale
Motion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF
Paris, le 15 juin 2026
Réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 13 juin 2026, la CSMF, après avoir entendu l’ensemble des spécialités concernées par le protocole imagerie (radiologues, cardiologues, médecins nucléaires, médecins vasculaires) décide à l’unanimité de ne pas signer l’avenant n°1 à la Convention Médicale en l’état.
La CSMF considère que les efforts demandés aux spécialités concernées ne peuvent continuer à reposer principalement sur des baisses tarifaires alors même que les économies déjà mises en œuvre en novembre 2025 dépassent les objectifs fixés par le législateur.
La CSMF rappelle que l’article 41 de la LFSS pour 2025 a ouvert la voie à une démarche fondée sur la pertinence des actes, la qualité des pratiques et la responsabilité professionnelle. Cette orientation est également celle exprimée par Madame la Ministre de la Santé, qui a appelé à substituer aux baisses tarifaires des actions de pertinence permettant une maîtrise durable et médicalement pertinente des dépenses.
Dans ce contexte, la CSMF demande au Directeur Général de la CNAM :
- de suspendre les nouvelles baisses tarifaires prévues début juillet 2026 ;
- de reprendre sans délai des négociations fondées sur une véritable co-construction avec les spécialités concernées ;
- de donner sa chance à une politique ambitieuse de pertinence, seule susceptible de concilier qualité des soins, accès des patients aux examens et maîtrise des dépenses.
La CSMF réaffirme sa disponibilité pour construire des solutions responsables et efficaces. Elle refuse en revanche que la pertinence soit utilisée comme simple habillage de nouvelles mesures comptables qui fragiliseraient les spécialités concernées et, à terme, l’accès des patients à l’imagerie médicale.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
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