Contentieux

contentieux

Contentieux avec les caisses : privilégier la transaction

La recherche d’une transaction peut être un moyen d’éviter une procédure contentieuse. Il est en effet possible de trouver une solution amiable avec la Caisse, en dehors des tribunaux, en ayant recours à la transaction. Ce moyen juridique, qui présente de nombreux avantages, tant pour la Caisse que pour le médecin est pourtant très peu utilisé.

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Délit statistique

Comment se défendre en cas de contrôle de la caisse ?

Un grand nombre de médecins sont aujourd’hui concernés par les mesures administratives imposées par leur caisse, du type mise sous entente préalable et objectif de réduction des prescriptions, sans que celle-ci ne tienne compte des conditions de prescription et des facteurs sociaux et environnementaux. Pour réagir et se défendre efficacement, la CSMF vous propose les outils pour contre attaquer.

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