STOP AU FARDEAU ADMINISTRATIF !
Un décret pris en application de la LFSS 2024 et relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales est paru au Journal officiel du 31 octobre.
Il prévoit de conditionner le remboursement de certains médicaments au renseignement par le prescripteur d’éléments sur l’ordonnance ou sur un document dédié accessible notamment par téléservice.
La CSMF n’a pas attendu la parution de ce décret pour s’opposer à cette mesure qui complexifie très fortement l’exercice quotidien des médecins libéraux déjà extrêmement chronophage en terme administratif. En effet, des amendements ont été déposés en ce sens lors des discussions de la LFSS 2024, puis des demandes de modifications adressées lors de l’élaboration du projet de décret.
La CSMF n’attend pas non plus la parution du prochain décret, qui viendra en application de l’article 16 du PLFSS 2025, pour s’opposer à l’extension de cette même mesure aux transports de patients, aux examens de biologie ou d’imagerie médicale.
Un amendement adressé par la CSMF aux députés exige que seule une case soit à cocher par le prescripteur, identifiant si oui ou non, la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la HAS.
Tout autre forme de remplissage est définitivement à proscrire !
La CSMF continuera de se battre contre le fardeau administratif qui pollue l’exercice quotidien des médecins libéraux !
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF