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Communiqué de presse – Quand l’ancienne Ministre de la Santé décide d’achever le secteur 2 par amendement

Quand l’ancienne Ministre de la Santé décide d’achever le Secteur 2 par amendement

C’est un amendement des plus sournois qui a été adopté lundi 4 novembre par les députés lors des débats sur le PLFSS 2025.

Un amendement, co- signé par notre ancienne Ministre et qui sans le dire explicitement signe la fin du secteur 2 pour les médecins.

Il prévoit, en effet, que revienne à la convention médicale le soin de fixer l’objectif d’une généralisation de l’OPTAM*, permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2.

La CSMF dénonce cet amendement qui revient, non plus à proposer, mais à imposer un OPTAM à tous les médecins de secteur 2.

Si dérives constatées il y a sur les dépassements d’honoraires, elles doivent être combattues autrement que pas des mesures qui dénaturent l’essence même de l’exercice médical libéral.

La CSMF rappelle au contraire qu’elle demande d’ouvrir l’OPTAM à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’activité, afin de leur permettre d’exercer autrement, de se recentrer sur l’expertise médicale tout en répondant aux problématiques d’accès aux soins.

*Option de pratique tarifaire maîtrisée

Docteur Franck DEVULDER

Président de la CSMF