Téléexpertise - Facturation

De manière dérogatoire, l’acte est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie Obligatoire.

L’acte de téléexpertise est facturé en tiers payant : facturation directe entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux.

Le patient retrouve trace de la facturation sous le libellé « téléexpertise » dans son décompte de remboursement.

-> Votre solution de facturation est à jour de l’avenant « Télémédecine » (avenant 18) au cahier des charges SESAM-Vitale

  • L’appel au service ADRi permet de facturer avec les droits à jour de votre patient à partir :

- des données acquises lors d’une consultation en présentiel (patient connu du médecin requis) ;
- des données qui doivent vous être communiquées au préalable par le médecin traitant, le médecin requérant ou par l’organisation territoriale mise en place quand le patient n’a pas de médecin traitant.

  • L’identification d’un acte de téléexpertise autorise et automatise la sécurisation en mode SESAM en l’absence de carte vitale du patient.
  • L’identification du médecin requérant est demandée lors de la facturation d’un acte de téléexpertise (c’est à partir de ces données d’identification que le calcul du forfait annuel versé au requérant va être effectué).

-> Votre logiciel n’est pas à jour de l’avenant « Télémédecine »

  • En l’absence de carte Vitale, la FSE sera transmise en mode dégradé. 
    A titre dérogatoire, le médecin est exonéré dans ce cas de l’envoi de la feuille de soins papier parallèlement au flux télétransmis.
  • Vous devez penser à renseigner dans la FSE le N° d’identification du médecin requérant dans la zone prescripteur (c’est à partir de ces données d’identification que le calcul du forfait annuel versé au requérant va être effectué).
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