Téléconsultation - Modalités à respecter

Impératifs techniques : recours obligatoire à la vidéotransmission.
= le conseil prodigué par téléphone ne relève pas du champ de la téléconsultation remboursable.

Impératif de lieu : lieu permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant.

Impératifs de sécurité : conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
= Pas possible d’utiliser les outils de communication vidéo du type Skype ou FaceTime qui, bien que sécurisés pour un échange vidéo, ne le sont pas pour les échanges de documents médicaux.
= N’existe pas encore de liste exhaustive de solution sécurisées. Il convient de vérifier auprès des éditeurs de logiciels ou des fournisseurs de solutions de télémédecine.

Les médecins souhaitant recourir aux téléconsultations peuvent se référer utilement aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités ou opérateurs sanitaires, ou d’autres autorités publiques. 


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