Relations avec la caisse

Un décret paru au Journal Officiel du 11 mai permet enfin aux médecins d’être rémunérés des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.

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Dans le cadre du mouvement de la désobéissance tarifaire, la CSMF appelle les médecins à appliquer largement le DE.
Retrouvez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez.

Le service juridique de la CSMF est présent pour vous aider dans vos démarches et vous défend face à la Caisse.
Cliquez sur l'icône pour accéder au service :

La recherche d’une transaction peut être un moyen d’éviter une procédure contentieuse. Il est en effet possible de trouver une solution amiable avec la Caisse, en dehors des tribunaux, en ayant recours à la transaction. Ce moyen juridique, qui présente de nombreux avantages, tant pour la Caisse que pour le médecin est pourtant très peu utilisé.

Adhérents, demandez  toutes les informations utiles auprès du service juridique.

Les règles de prescription des arrêts de travail, de même que les contrôles se sont durcis ces dernières années, tant pour les médecins que pour les patients.

Si l’état de santé de votre patient vous amène à lui prescrire un arrêt de travail, des règles simples sont à respecter pour lui permettre son indemnisation.

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Comment se défendre en cas de contrôle de la caisse ?

Depuis quelques mois, un certain nombre de médecins subissent des contrôles des Caisses qui leur reprochent d’abuser de la mention « non substituable », et ce dans un objectif évident d’économie des dépenses de médicaments. Une « campagne ciblée » a ainsi été lancée pour « identifier les utilisations atypiques » dans le but affirmé de sanctionner financièrement les médecins qui utiliseraient trop régulièrement cette possibilité. Quelles sont les règles et comment se défendre si vous êtes contrôlé, voire sanctionné ?

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En droit de la Sécurité sociale, le médecin conventionné est celui qui relève de l'accord national conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie des différents régimes de

Sécurité sociale et les organisations les plus représentatives des médecins. 

Les honoraires du médecin conventionné sont remboursés à l'assuré par les caisses dans les conditions prévues à la convention nationale. Mais il existe des situations où le médecin peut ne plus être placé dans le cadre de la convention, soit par choix personnel, soit du fait d’une sanction conventionnelle. Adhérents, demandez  toutes les informations utiles auprès du service juridique.

Comment se défendre en cas de contrôle de la caisse 

Un grand nombre de médecins sont aujourd’hui concernés par les mesures administratives imposées par leur caisse, du type mise sous entente préalable et objectif de réduction des prescriptions, sans que celle-ci ne tienne compte des conditions de prescription et des facteurs sociaux et environnementaux. Pour réagir et se défendre efficacement, la CSMF vous propose les outils pour contre attaquer.

Adhérents, demandez-les auprès du service juridique.

Contact : sylvie.aubry@csmf.org

Attention aux oublis qui peuvent vous amener à être sanctionnés par la Caisse.

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Dans ses rapports avec les organismes d’assurance maladie, le médecin peut avoir non pas un mais plusieurs types de contentieux dont les règles procédurales, l’objet et l’enjeu sont différents.

Parce qu’un contentieux peut en cacher ou en appeler un autre, aucun contentieux, même s’il apparaît minime au départ, ne doit être négligé par les médecins.

Savoir identifier l’objet et l’enjeu d’un contentieux, connaître ses droits et les utiliser pleinement pour se défendre de façon adaptée, tel est l’objet du guide de la CSMF qui se veut avant tout pratique.

Adhérents, demandez le guide auprès du service juridique.

 Protéger les médecins protestataires contre les abus des caisses

 

Pour aider la profession à faire face aux abus, menaces et autres intimidations des CPAM, la CSMF propose aux médecins un accompagnement adapté via son service « SOS-CAISSES ».

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