Prélèvement à la source - Je suis profession libérale - Étapes, modes de paiement, création d'activité

Avec le prélèvement à la source : l’impôt va s’adapter plus vite aux changements de situation.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en règle générale, payé l’année qui suit celle de la perception des revenus.
Le prélèvement à la source va rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, et éviter ainsi tout décalage.

Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Etapes :

  • L’administration fiscale va calculer, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois, ou chaque trimestre à partir de début 2019 ;
  • Le montant sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera également actualisé chaque année en septembre.

Modes de paiement :

  • Pour les indépendants : paiement par acomptes mensuels ou trimestriels, correspondant à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente. Ces acomptes seront payés par prélèvement bancaire ;
  • En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l'administration fiscale.

En cas de création d’activité, deux solutions :

  • Soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de l’activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de l’impôt et éviter d’importantes régularisations l’année suivante ;
  • Soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Sommaire du dossier "Prélèvement à la source - Je suis profession libérale" :

> Etapes, modes de paiement, création d'activité

2018, l'année blanche

Année 2019 : mise en place de la contemporanéité de l’impôt

Avant le 15 septembre 2018 

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