Forfait pour le certificat de décès

Un décret paru au Journal Officiel du 11 mai 2017 permet enfin aux médecins d’être rémunérés des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social.

La CSMF déplore cependant que le forfait de 100 € versé par la Caisse ne le soit que dans des horaires contraints : la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8h à 20h. Seules les zones déficitaires sont concernées par une application quel que soit le moment de la journée.

Pour que le forfait de 100 € soit versé, une attestation de la réalisation de l’examen par le médecin doit être transmise à la Caisse.

La CNAMTS met à votre disposition la dite attestation ICI.

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient


Rémunération des certificats de décès : le point sur les conditions de versement