La réquisition judiciaire

Le médecin est mandaté par une autorité judiciaire pour une mission précise (ex : réquisition d’un officier de police judiciaire ou du parquet, ordonnance du juge…).  Le médecin est auxiliaire de justice le temps de la réquisition. Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. Il remet son rapport à l’autorité requérante. Il peut néanmoins récuser son concours en cas d’inaptitude physique, technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne à examiner. On dit que le médecin est requis si c’est à la demande du Procureur, et qu’il est commis, si c’est le juge des tutelles.


Les tarifs des frais de justice des médecins en matière civile et pénale 


Comment être payé(e) ?

Vous devez vous rendre sur le portail du Ministère Chorus Portail Pro.

Voici la liste des pièces justificatives à fournir :

Justificatifs de la mission et du tarif :

  • Acte à l’origine de la mission : réquisition de l’OPJ ou du parquet, ordonnance du juge.
  • Document attestant l’accomplissement de la mission. Il comporte le nom du médecin, le nom du prescripteur et de son service, les références de l’affaire, la date de dépôt du certificat médical ou du rapport. Il émane en fonction du type de procédure, de l’OPJ, du magistrat, ou du greffier.
  • Déclaration sur l’honneur attestant de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés lorsque le tarif prévu pour une expertise réalisée par un expert relevant d’un autre régime social (non collaborateur occasionnel du service public – COSP) est demandé.

Des imprimés sont disponibles en ligne dans la documentation de Chorus Portail Pro. Pour les examens de garde à vue, ces informations peuvent être mentionnées par l’OPJ sur la réquisition.

Justificatif du déplacement :

  • Bordereau de frais de déplacement pour détailler le montant total des frais (tableau disponible dans la documentation Chorus Portail Pro) ;
  • En cas d’utilisation du véhicule personnel, copie de la carte grise ;
  • En cas de recours à un autre mode de transport, titre de transport avec, dans le cas où ce titre ne mentionne pas le tarif, un justificatif du tarif délivré par la société de transport ;
  • En cas d’hébergement, justificatif du paiement (généralement facture de l’hôtel).

EN L’ABSENCE DE L’ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES, AUCUN PAIEMENT NE POURRA ETRE EFFECTUE.


Le dossier : 

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