Installation en libéral : étape n°3

Démarches auprès des organismes sociaux

Vous devez adresser une déclaration de début d’activité dans le mois qui précède le début de votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, c'est-à-dire :

  • Au greffe du Tribunal de commerce lorsque l’activité est exercée en société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nommé « extrait Kbis » pour les sociétés.

  • A l’URSSAF du lieu d’exercice lorsque l’activité est exercée à titre individuel.

Pour en savoir plus, RDV ICI.

Le CFE va alors centraliser et contrôler toutes les pièces du dossier de création et les transmettre, auprès des organismes et administrations :

  • CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)

  • RSI (Régime social des Indépendants), pour les médecins ayant choisi d’exercer hors convention ou ayant opté pour le secteur II hors CPAM
  • CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
  • Services Fiscaux
  • INSEE, qui  inscrira le cabinet au Répertoire national des entreprises (RNE), lui donnera un numéro SIREN, un code SIRET et un code d’activité APE


Sommaire du dossier

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