En exigeant une « pénalisation dissuasive » et « sans délai » des feuilles de soins papier, le dernier rapport de la Cour des Comptes veut faire des médecins libéraux les boucs émissaires d’une situation qu’il méconnait et qui ne peut se résoudre par des sanctions.

La CSMF invite les sages de la Cour à regarder la situation de plus près : si les médecins ne télétransmettent pas, c’est bien souvent parce qu’ils ne peuvent le faire :

• Soit parce que le patient n’a pas de carte vitale lors de sa venue au cabinet: les oublis représentent 10% des actes, les patients bénéficiaires de l’AME car ce régime d’Etat ne délivre pas  de carte, les enfants de moins de 16 ans qui figurent sur la carte de leurs parents, et cela devient plus problématique encore pour les familles éclatées…
• Soit parce que le médecin lui-même n’a pas de carte CPS : c’est le cas pour les remplaçants, par exemple.
• Soit parce qu’en visite il est quasiment impossible d’avoir recours à la télétransmission, or les visites représentent au moins 20% de l’activité d’un médecin généraliste.
• Soit, enfin, parce que certains médecins ont du mal à franchir le pas (confrères âgés, faible activité,…).

Enfin, malgré leur bonne volonté, les médecins libéraux ne peuvent pas toujours télétransmettre et surtout ne veulent pas le faire à leur frais. Le coût d’achat d’un équipement et les frais de fonctionnement qu’il implique représentent environ 700 € par an. Le coût de traitement d’une feuille de soins papier pour la caisse est de 1,5 € et le montant de l’aide accordée au médecin n’est que de …..7 centimes d’€, soit en moyenne 250 € par an ! Les médecins n’ont pas pour vocation de faire le travail administratif des caisses à leurs propres frais et en plus sous la menace d’amendes !

C’est pourquoi, la CSMF, premier syndicat médical français, dénonce la pénalisation aveugle des feuilles de soins telle que la préconise la Cour des Comptes. La solution de la sanction est inappropriée et en dehors de la réalité de la pratique médicale.

Ce n’est pas en tirant sans cesse sur l’exercice libéral et le rendant responsable de tous les maux, que l’on favorisera les vocations et que l’on opérera la « refondation » de la médecine libérale pourtant souhaitée par le Président de la République.