Plusieurs engagements de la convention médicale signée en 2005 n’ont pas été tenus en raison du blocage imposé depuis plus deux ans et demi par le Gouvernement, avec la complicité active de MG France et de la FMF. Néanmoins entre 2005 et 2007, de nombreux avenants ont été signés. La plupart ont été mis en application, mais certains ne le sont toujours pas.

Dans ces conditions, le règlement arbitral ne saurait être un texte de « statut quo », mais au contraire l’occasion de solder la convention de 2005, avant de pouvoir envisager la prochaine, en mettant en œuvre dès maintenant les mesures tarifaires engagées dans la convention et dans les avenants qui restent bloqués.

La nouvelle convention doit être l’occasion de construire de nouvelles perspectives sur les bases des acquis de la précédente. Les médecins libéraux sont excédés de voir sans cesse reporté ce qui leur a été promis, et refuseront de voir le Gouvernement et l’UNCAM leur « revendre » ce qui leur est dû depuis plusieurs années. 

En conséquence, la CSMF, premier syndicat médical français, exige la concrétisation immédiate dans le règlement arbitral :

de la revalorisation du C à 23 € tel que prévu dans l’avenant n°23 signé le 23 mars 2007 ;

de l’aménagement du C2 consultant tel que prévu dans l’avenant n°23 signé le 23 mars 2007, suivi d’une décision de la Commission de Hiérarchisation du 26 septembre 2007 et d’un accord de l’UNCAM du 27 novembre 2007 ;

de la troisième et dernière tranche de la CCAM technique telle que prévue dans le texte conventionnel signé en janvier 2005.

Ces mesures, déjà entérinées ne sont plus négociables. Elles peuvent se mettre en place avec ou sans les tutelles.