Satisfaite de la décision du Conseil Constitutionnel, la CSMF met le Gouvernement en garde contre toute tentative de retour en arrière

La CSMF, premier syndicat médical français, se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel qui a censuré les dispositions iniques imposées par le Gouvernement aux professions libérales et aux cabinets médicaux en particulier dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

La CSMF s’était mobilisée contre les nouvelles règles de taxation des professionnels libéraux qui avaient pour effet une augmentation considérable (jusqu’au double) de leur impôt par rapport aux entreprises comparables en société.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu l’injustice faite aux professionnels libéraux en pointant explicitement « la rupture du principe d’égalité devant l’impôt ».

Ainsi, le système de taxation au titre de la nouvelle contribution économique territoriale, qui se substitue à la taxe professionnelle, est le même pour les libéraux que pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires et  employant moins de 5 salariés.

La CSMF souhaite que le Gouvernement ne revienne pas sur ce principe de justice fiscale et considèrerait comme une provocation toute tentative d’aggraver la taxation des libéraux à l’occasion du collectif budgétaire prévu en janvier. Il s’agirait d’une atteinte intolérable à l’exercice libéral.

Les médecins libéraux, qui connaissent actuellement de nombreuses difficultés, refusent d’être la variable d’ajustement fiscale du Gouvernement et exigent légitimement, comme le prévoit la Constitution de notre pays, l’équité fiscale.