Pour en arriver, ces dernières semaines à une ingérence du parlement qui tente de substituer la Loi de financement de la Sécurité Sociale à la convention. En organisant le blocage de toutes les initiatives conventionnelles le gouvernement a incité les parlementaires à utiliser la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour régir par la voie législative les relations des médecins libéraux avec l’Assurance Maladie, contournant ainsi la convention et les syndicats. L’esprit du PLFSS se trouve dévoyé, car sa vocation consiste à définir des orientations budgétaires pour l’Assurance Maladie et non à organiser l’éradication du dialogue social.
L'affaiblissement du dialogue social pour avoir les mains libres
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les parlementaires ont déposé, de façon inédite, une série d’amendements anti conventionnels, mais surtout tenu des propos inacceptables sur les syndicats pour justifier la prise de pouvoir du législateur et du gouvernement sur la convention.
A titre d’exemple, voici quelques extraits du débat au Sénat :
« Ces syndicats sont tenus par des personnes qui ne sont plus toutes jeunes et qui ont recours à des pratiques d'un autre âge » (M. Bernard Cazeau)
« Si le Capi a autant de succès, c'est sans doute parce qu'il a été créé en dehors des organisations syndicales, mais aussi parce qu'il est la conséquence indirecte du blocage des honoraires des médecins par le Gouvernement » (M. François Autin)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé :
« J'ai budgété le C à 23 euros, mais j'ai assorti cette augmentation d'un engagement formel en matière de démographie médicale et d'encadrement des dépassements d'honoraires. Pour le moment, ma demande n'a pas abouti. »
« Les contributions de l'assurance maladie sont fixées par les conventions, ce qui signifie que si la vie conventionnelle est bloquée, les financements de l'assurance maladie au Développement Professionnel Continu seront bloqués. Je vous propose donc que les partenaires conventionnels conservent la compétence de l'évaluation des besoins de formation, mais que le collège des directeurs de l'Uncam arrête le montant annuel des contributions de l'assurance maladie.
« La revalorisation des médecins généralistes n'implique nullement un passage au CS. Il faut différencier les deux métiers. Néanmoins, l'augmentation du C est provisionnée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec des conditions rigoureuses en matière de dépassements et de démographie médicale. Pour l'instant, la négociation n'a pas abouti. »
Ces propos sont graves car ils mettent en évidence le développement d’une schizophrénie chez les politiques. Un sursaut syndical est indispensable. D’un côté, via la loi HPST et dans les discours on prétend renforcer le rôle du médecin de premier recours et on veut laisser plus de place au pluralisme syndical en éclatant en 3 collèges la représentation des médecins dans les futures URPS, d’un autre, dans les faits, c’est le contraire qui se produit.
L’organisation de la lutte contre la première pandémie du XXIème siècle est organisée dans une vision étatisée où l’on ne fait précisément pas appel aux médecins de premier recours. C’est d’ailleurs une des raisons de la désertion des Français dans les centres de vaccination collectifs.
De même au lieu de favoriser l’action des syndicats dans l’élaboration d’une nouvelle convention, puisqu’il a gelé la précédente qui ne lui convenait plus, le gouvernement fait tout pour éviter aux discussions d’avoir lieu, ne donnant aucune chance aux partenaires de trouver un accord. Pire, il semble à présent embarrassé de l’accord sur le secteur optionnel dont il avait fait pourtant une exigence et agit afin de rendre impossible l’élaboration de la nouvelle convention.
En demandant que la convention médicale signée en 2005 ne soit pas prorogée au-delà de son terme, en février 2010, la CSMF s’était affirmée comme un partenaire responsable. D’une part, il s’agissait de mettre un terme à la paralysie conventionnelle imposée depuis 2007 par un gouvernement en attente de sa réforme et l’introduction de nouveaux acteurs déterminés à mettre la convention en situation d’échec. D’autre part, il s’agissait, sans attendre, de construire une nouvelle convention en intégrant la nouvelle organisation définie par la Loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Pour la CSMF, il était inconcevable de laisser les médecins face à leurs difficultés deux ans de plus, pour laisser les ARS s’installer, puis organiser des élections professionnelles alors que le mandat des URML s’étend encore jusqu’en 2012.
Pour faire avancer le débat, la CSMF a élaboré un ensemble de propositions innovantes qu’elle a présentées à l’ensemble des partenaires, gouvernement compris. N’importe quel gouvernement désireux de voir le système conventionnel d’adapter à la nouvelle réforme aurait immédiatement donné le feu vert à l’ouverture des négociations. Au lieu de cela, sa seule réponse consiste à miser sur une « non négociation » pour désigner un arbitre et lui permettre au final d’imposer ses décisions unilatéralement.
Les médecins attendent des réponses : vont-ils vers un système administré par l'État ou vers une convention ?
Il semblerait que le gouvernement ne supporte plus l’autonomie des partenaires sociaux et la négociation. Il veut donc tout décider et imposer par lui-même, quitte à faire des erreurs, comme pour l’organisation de la vaccination antigrippale. Or c’est précisément cette marge de négociation qui a permis de construire dans notre pays un système de santé envié de tous car efficace et au final moins coûteux que d’autres. D’ailleurs, tous les pays qui ont tenté de passer outre le système conventionnel y sont revenus. Il garantit un fonctionnement souple et équilibré dans un cadre négocié paritairement.
En retardant la négociation de la nouvelle convention, le gouvernement joue la montre et bloque tous les dossiers pendant au moins deux ans, car à mesure que le temps passe, son objectif ne sera pas une convention mais une promesse électorale sur un C à 23 € applicable au lendemain de l’élection présidentielle de 2012. Les médecins ne sont pas dupes et surtout, ils ont de la mémoire.
Enfin et surtout, les médecins ne se laisseront pas faire. Ce qui est refusé aux syndicats dans le but de les mettre en difficulté et de casser la convention, sera pris unilatéralement pas les médecins, comme en 2002, où à force d’attendre la revalorisation du C à 20 €, les médecins avaient directement pris la revalorisation qui leur était dû avant de descendre dans la rue, et le gouvernement n’avait pu que suivre.
Ainsi, si le gouvernement poursuit sa trajectoire actuelle, il devra composer non plus avec des syndicats, mais avec la rue !
De même, si le gouvernement a pour objectif d’organiser un règne sans partage sur les dossiers conventionnels avec la mise en œuvre du règlement arbitral, pour imposer aux médecins des mesures nouvelles comme par exemple la mise en œuvre du secteur optionnel, il commet une erreur majeure. La CSMF s’y opposera pour exiger le respect strict de l’accord signé la 15 octobre. La CSMF refusera un secteur optionnel régi par l’Etat et sans investissement concomitant sur les spécialités cliniques, dont la revalorisation du C à 23 €, comme cela a été signé. Les accords signés doivent être respectés, c’est un point essentiel au bon fonctionnement du paritarisme. Le gouvernement ne peut pas, sans cesse, revenir unilatéralement sur ce qui a été signé de bonne foi par les partenaires conventionnels.
Si le gouvernement veut démontrer qu’il n’est pas dans cette logique de destruction du système conventionnel et au-delà de démolition du paritarisme, il est urgent qu’il accepte d’ouvrir les négociations, et surtout, qu’il les fasse aboutir plutôt que de semer des embuches à répétition. Il temps aussi qu’il se ressaisisse pour renouer le dialogue avec les organisations syndicales qui sont des organisations respectables et une force de proposition efficace, au lieu de s’employer à les écarter systématiquement.
Les médecins ont besoin d’une nouvelle convention, c’est une priorité, car ils attendent trop longtemps déjà que leurs dossiers avancent. La CSMF, premier syndicat médical Français exige l’ouverture des négociations sans tarder, sans quoi le gouvernement devra assumer ses responsabilités vis-à-vis des médecins comme des patients.
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