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La CSMF saisit le Ministre du Budget pour ne pas charger les libéraux.
La CSMF est intervenue auprès de Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique au sujet du projet de réforme de la taxe professionnelle, qui serait totalement inacceptable, s’il devait être adopté en l’état, pour les professions libérales et pour les cabinets médicaux en particulier. Le projet du Gouvernement consiste à scinder en deux cotisations distinctes l’actuelle taxe professionnelle acquittée par les redevables relevant du régime de droit commun : sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BIC et exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC employant plus de cinq salariés. La taxe professionnelle actuelle est un impôt unique calculé à un taux fixé localement et assis à la fois sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière et sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers. Les deux cotisations nouvelles seraient assises, pour l’une, sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière et, pour l’autre, sur la valeur ajoutée. Toutefois, les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros ne seraient pas soumis à la seconde cotisation et ne seraient donc imposés que sur la seule valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière. En revanche, le texte du projet, prévoit des modalités de taxation inchangées pour les BNC « moins de cinq salariés » qui, en l’état actuel des choses, sont soumis à la taxe professionnelle sur une base constituée tout à la fois par la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière et 6% du montant de leurs recettes. Dans ce cas, les petites structures, qui représentent la majeure partie des cabinets médicaux, seraient exclues de la réforme de manière totalement injuste et inéquitable. La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce cette situation qui serait d’autant plus dangereuse que les structures libérales supportent déjà d’importantes charges sociales et fiscales et doivent faire face à d’importantes difficultés en termes de démographie. Il ne faut pas rajouter des motifs de dissuasion à l’installation en libéral, au moment où l’in cherche par tous les moyens à préserver un offre médicale de proximité. |
