La CSMF vient de déposer un recours en Conseil d’Etat contre la décision du 9 mars 2009 de l’UNCAM relative à la création d’un contrat type d’amélioration des pratiques (CAPI).

Sur la forme, la CSMF considère que la mise en place du CAPI est intervenue au terme d’une procédure irrégulière car elle n’a pas été précédée de la consultation de la Haute Autorité de Santé alors que la Loi l’impose (articles L.161-37 et L.161-40 du code de la Sécurité Sociale). De plus, la formalité de transmission préalable du contrat type par l’UNCAM aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui avaient le pouvoir de s’y opposer, n’aurait pas été effectuée conformément aux procédures établies par le Code de la Sécurité Sociale. De ce fait, la procédure a été viciée.

Sur le fond, l’amélioration des pratiques est un engagement collectif de la profession, ainsi, en incitant les médecins à s’engager individuellement avec leur Caisse, le CAPI se détourne de la convention nationale des médecins et de ses objectifs et est contraire aux dispositions de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale.

D’autre part, le patient n’étant pas informé ni de ce que son médecin traitant a signé un CAPI et ni de ce qu’il est tenu au respect des engagements d’ordre thérapeutique que comporte ce contrat, le CAPI est contraire aux principes d’indépendance et de liberté de prescription garantis par les articles R.4127-7 et R.4127-8 du Code de la Santé Publique.

Avec ce recours, la CSMF, premier syndicat médical français, est passée à une phase active du combat contre le CAPI dont elle démontre, à nouveau, tous les dangers.

Elaboré dans la précipitation, en dehors de tout respect des procédures de validation administratives, comment le CAPI pourra-t-il respecter les médecins ? Elaboré en contradiction flagrante avec la convention, il démontre que les objectifs poursuivis ne sont pas l’amélioration des pratiques, mais bien, comme la CSMF ne cesse de le dénoncer depuis le départ, le démantèlement de la convention collective pour mettre les médecins sous la coupe des caisses avec des objectifs individuels de rendement. Enfin, le CAPI porte atteinte à la liberté de prescription et met potentiellement en opposition les intérêts du patient avec son médecin.

La CSMF veut agit pour mettre le CAPI hors d’état de nuire à la profession afin de protéger les médecins et de préserver une médecine libérale de qualité.