Focus "OPTAM" - Modalités de suivi

Quelles sont les modalités de suivi des engagements de l’OPTAM ?

La Caisse informe le médecin chaque trimestre sur le suivi de sa pratique tarifaire sur ESPACE PRO : taux de dépassement constaté, par de l’activité réalisée au tarif opposable, montant des honoraires sans dépassements et montant des dépassements d’honoraires.

Non-respect des engagements durant 2 trimestres consécutifs : avertissement de la Caisse indiquant les anomalies et mentionnant que si le non-respect des engagements est constaté à l’issue d’une année civile, une procédure de résiliation de l’adhésion est susceptible d’être mise en œuvre.

La Caisse procède à la vérification du respect des engagements dans l’option à l’issue de chaque année civile, quelle que soit la date d’adhésion à l’option dans l’année.

NB : La convention prévoit une procédure particulière de vérification pour les médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins.

> Revenir au sommaire