D’usage, en l’absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des dossiers médicaux en cabinet libéral, on conseillait un archivage d’une durée de 30 ans, durée alignée sur le délai de prescription* en matière civile.
Fiches pratiques
Internet : comment faire supprimer des informations me concernant ?
Vous souhaitez supprimer certains informations vous concernant sur la toile ? Qu'il s'agisse d'un site ou d'un moteur de recherche, la démarche est identique.
On vous dit comment faire.
Réquisition mode d’emploi
Pour tout savoir sur les réquisitions, savoir y faire face et les contester, demandez le guide réservé aux adhérents, au service juridique de la CSMF.
VAE ordinale des médecins spécialistes
La validation des acquis de l’expérience est un bon moyen de faire évoluer sa carrière. Quelle est la procédure à suivre ?
Honoraires d’expertises
Un arrêté du 7 août 2015 modifie le tarif des honoraires d’expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins
Rédaction des ordonnances
La rédaction d’une ordonnance n’est pas un acte anodin car, mal rédigée ou peu lisible, elle est susceptible d’engager votre responsabilité morale, professionnelle ou juridique.
Tout savoir sur les règles juridiques relatives à leur rédaction.
Expertises médicales et TVA
A compter du 1er janvier 2014, les expertises sont soumises à TVA, dés lors qu’elles n’ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé. Quelles conséquences pratiques pour le médecin en franchise de base ?
Affiliation au régime de sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a prévu une nouvelle définition des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Qu’en retenir ?
Certificat médical et procédure de divorce
Il est fréquent que des médecins soient mis en cause après avoir rédigé un certificat médical utilisé ensuite par le patient dans le cadre d’une procédure de divorce. Cet acte peut paraître anodin, mais il nécessite prudence et réserve car il est susceptible d’engager votre responsabilité, au même titre qu’un acte diagnostic et thérapeutique.
Arrêt de traitement
La limitation ou l’arrêt d’un traitement médical d’un patient en situation de fin de vie ou pas soulève des problèmes éthiques et déontologiques, et sont très strictement encadrées par des règles juridiques qu’il est important de connaître.
Dossier médical
L’un de vos patients (ou sa famille) vous a déjà peut être demandé d’avoir accès à son dossier médical ou d’en avoir une copie.
Que devez-vous faire dans ce cas ? Devez-vous accéder à sa demande ?
Certificats médicaux
Rédiger un certificat médical tout en veillant au respect du secret médical n’est pas toujours évident. Un certain nombre de situation nécessite votre vigilance.