Entrée en vigueur de la convention médicale : pourquoi la CSMF a refusé de signer ?

Le 23 octobre dernier, l'arrêté portant approbation de la nouvelle convention médicale a été publié au Journal officiel. Retour sur les principales raisons qui ont poussé la CSMF à ne pas signer ce texte : 

  • Côté protection sociale et vie conventionnelle, les avancées restent insuffisantes ! Comment peut-on réserver l’avantage maternité aux seules femmes médecins exerçant en secteur 1 ou adhérant à l’OPTAM ? Quant aux risques maladie et accident du travail, pas de prise en charge malgré nos demandes unanimes ;
  • Le C à 25 euros est une augmentation en trompe-l’œil. Cette augmentation de 2 euros n’est qu’un supplément de réajustement réservé aux médecins en secteur 1, alors que la CSMF n’a eu de cesse de défendre le C à 30 euros pour tous. Autre fait et non des moindres : pendant toute la durée de son application (soit 5 années), la nouvelle convention ne prévoit aucun calendrier pour renégocier la valeur du C ;
  • La hiérarchisation des actes, défendue par la CSMF, a été dénaturée par la nouvelle convention. Dans une logique d’exclusion, en complexifiant le dispositif à l’extrême, la  CNAM a tué la grille tarifaire sur 4 niveaux élaborée par la CSMF en la réservant à quelques spécialistes de secteur 1 et dans de rares situations. Et rien pour les secteur 2 ; 
  • La ROSP est inadaptée et conduit à l’ostracisme. Parce que ce dispositif contribue à améliorer les pratiques des médecins, il devrait être élargi à toutes les spécialités médicales et évoluer en fonction des progrès de la médecine et ce, dans l’intérêt du patient ;
  • Des forfaits loin des attentes : le forfait patientèle médecin traitant ? Un habile recyclage des forfaits existants ! Le forfait structure ? Ni plus ni moins qu’un transfert du volet « organisation du cabinet » de la ROSP ! Quant aux aides allouées aux praticiens dans les zones sous-denses, elles leur sont tout bonnement retirées dans certains cas. De telles mesures ne permettront pas au médecin de se recentrer sur son cœur de métier : soigner, plutôt que de remplir des papiers...  
  • Des spécialités entières ont été oubliées, comme certaines spécialités cliniques (pédiatrie, endocrinologie, psychiatrie, dermatologie, rhumatologie, etc.) qui souffrent déjà d’un manque d’attractivité.  
  • Les actes techniques n’ont pas été revalorisés. Certains actes techniques ont été revalorisés quand d’autres ont été revus à la baisse. La CCAM technique reste toujours bloquée et est maintenant utilisée comme outil de politique de revenus.
  • Le secteur 2 est, une fois de plus, diabolisé. Les praticiens exerçant en secteur 2 sont marginalisés et n’ont pas accès à la cotation des actes complexes, ni aux revalorisations : réservées aux secteurs 1 et OPTAM (qui reste «fermé »). A quand un espace tarifaire plus libre pour tous ? 
  • La télémédecine et l’e-santé ont été survolées… alors même que ces pratiques contribueront à modeler l’exercice médical de demain. Sans véritable réflexion et engagements forts dans ce domaine, la médecine libérale ne sera pas suffisamment outillée pour répondre aux défis qui s’annoncent.


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