CSMF Actu du 29 avril 2016

CSMF Actu du 29 avril 2016

Négociation conventionnelle : la CSMF refuse un contrôle informatisé de la « pertinence » des arrêts de travail

Nouvelle réunion de la négociation conventionnelle hier sur la ROSP. Après un long diaporama présentant le bilan 2015 et le rappel du dispositif actuel, la CNAM a enfin évoqué ses pistes d’évolution du dispositif et de ses indicateurs. Elle préconise d’introduire un indicateur « d’efficience portant sur la pertinence des prescriptions », notamment sur les arrêts de travail. Des indicateurs ROSP pourraient valoriser le taux de prescription d’arrêts de travail faits en ligne qui respectent des référentiels de la HAS sur ces prescriptions dématérialisées !

Inacceptable pour les médecins : cela revient à exercer un contrôle permanent, immédiat et individuel des prescriptions d’arrêts de travail. Appliquer des règles de bonnes pratiques, en les adaptant à chaque patient, oui ; subir un mécanisme informatisé de contrôle sur les prescriptions d’arrêts de travail, non ! La CSMF rappelle que la liberté de prescription est un des piliers de l’exercice médical.

Sentant l’orage arriver, la ministre de la santé est montée au créneau, jurant que le but n’était pas de sanctionner les médecins qui prescrivent « trop » d’arrêts maladie, mais de les inciter à « mieux » prendre en compte les grilles établies à ce sujet par les pouvoirs publics. La CSMF refusera ces prescriptions "récompensées" qui remettent en question notre indépendance professionnelle.

Négociation conventionnelle : la ROSP avec des seuils et des malus, c'est non !

Pas de sanction, vraiment ? Pourtant, dans le ballotin des propositions de la CNAM pour « simplifier les règles de gestion » de la ROSP, se trouvent deux autres « pistes d’évolution » qui ont fait hurler la CSMF. Afin d’atteindre les objectifs cibles fixés par la CNAM, celle-ci envisagerait de mettre en place un objectif minimum à atteindre pour déclencher la rémunération de certains indicateurs de prévention, comme par exemple le dépistage du cancer du sein. Pour les indicateurs d'efficience comme la prescription de génériques, si le médecin n’atteint pas l'objectif, il pourrait être sanctionné par un « malus » sur le nombre de points perçus, et donc la rémunération !

Ces annonces ont provoqué un véritable tollé chez les syndicats et la CSMF ne laissera pas de telles propositions voir le jour.

Flash Actu Droit : Accessibilité, attention arnaque Ad’Ap

Attention aux courriers adressés dans les cabinets médicaux par une société très judicieusement dénommée Ad’Ap, Agence française de la réglementation des droits aux PMR, n’apparaissant pas dans la liste des entreprises recevant du public engagées dans la démarche d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Or cette société, qui l’indique d’ailleurs clairement sur son site internet, est un organisme privé et ne dépend d’aucune administration, contrairement à ce que laisse penser sa dénomination.

Ce courrier vous propose d’adhérer à l’Ad’Ap (la société, et non l’agenda) afin de suspendre la sanction financière prévue à l’article L152-4 du code de la construction.

Or avec un nom portant à confusion, ce courrier induit en erreur le professionnel qui pense remplir l’agenda d’accessibilité.

Soyez donc très vigilant !

Il est encore temps de déposer votre Ad’Ap, pour éviter les pénalités de retard, en expliquant au préfet les raisons de celui-ci.

Télécharger les formulaires

Désobéissance tarifaire : le mouvement doit s’amplifier

Tous les médecins libéraux sont unanimes : la durée des consultations s’allonge, leurs contenus évoluent (pathologies lourdes et chroniques en augmentation) et la charge de travail, notamment administratif, s’accroit chaque année. Parce que le tarif de la consultation est déconnecté de la réalité, la CSMF appelle depuis le début de l’année l’ensemble des médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, à la désobéissance tarifaire en utilisant largement le dépassement pour exigence (DE), en fonction des actes et de la situation du patient.

De plus en plus de confrères rallient le mouvement, comme en témoigne le nombre croissant de lettres de rappel des Caisses les intimant à respecter leurs obligations conventionnelles. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou la CSMF directement.

Pour informer votre patientèle du mouvement tarifaire, téléchargez notre affiche dédiée ICI.

Grande Bretagne : le combat mené par les « juniors doctors » se durcit

Les internes en médecine de Grande Bretagne, dits « junior doctors » et qui représente un tiers du corps médical anglais, ont entamé la première grève totale de leur histoire cette semaine pour faire plier le gouvernement sur une réforme de leurs conditions de travail. Quatre grèves des internes ont déjà eu lieu depuis le début de l’année mais c’est la première qui touche également les services d’urgence. Mardi dernier, 78% des internes censés travailler ce jour-là ont participé au mouvement, entrainant l’annulation de 125 000 consultations et opérations.

Les internes s’insurgent contre un nouveau contrat qui, en contrepartie d’une augmentation du salaire de base de 13,5%, réduit les heures majorées le week-end. Ils dénoncent un risque de démotivation et de dégradation de leurs conditions de travail. La crise est telle que plusieurs présidents de faculté de médecine et des parlementaires de tous bords sont intervenus pour appeler à la négociation et trouver un accord.

Big data des données de santé : aux citoyens de donner leur avis

Suite au rapport de la Cour des comptes qui pointe du doigt le verrouillage des données de santé, le ministère de la santé a lancé cette semaine une grande consultation publique pour que chacun puisse donner son avis sur ce sujet, sur le site ministériel « faire simple ».

Cette consultation est ouverte jusqu’au 20 juin et recueille à ce jour plus de 200 contributions, qui vont de « pas de partage » à « nous voulons des objets connectables et non connectés », à « fermer les partages de données aux assureurs », « dossier médical partagé », ou « je suis contre et pour ». Vivement les conclusions qui devraient être rendues d’ici la fin de l’année !

Agenda
  • Prochain rendez-vous des négociations conventionnelles : accessibilité financière aux soins et relations conventionnelles (4 mai)
  • 3 et 4 juin : 9e édition des Printemps du DPC
  • 9, 10 et 11 septembre : 22e Université d’été de la CSMF
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