CSMF Actu du 20 mai 2016

CSMF Actu du 20 mai 2016

Négociations conventionnelles : obtenir la reconnaissance du métier

Dans le cadre des négociations conventionnelles le 25 mai prochain, l’Assurance Maladie rencontre actuellement les syndicats représentatifs lors de réunions « bilatérales ». A cette occasion, la CSMF a défendu la mise en place d’une grille tarifaire de consultations de 4 niveaux, définis en fonction du contenu de l’acte.

Parce qu’il devient urgent de rétribuer les services rendus par les médecins à leur juste valeur, la CSMF n’a pas attendu la négociation conventionnelle pour les appeler à pratiquer la désobéissance tarifaire. Pour accompagner ce mouvement, des réunions syndicales sont organisées en régions.

Vous avez reçu un courrier de rappel à l’ordre de votre Caisse ?

N’hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou la CSMF directement.

Vous souhaitez connaître les modalités d’application du Dépassement pour Exigence (DE) ?

Retrouvez notre mode d’emploi ICI.

Vous souhaitez informer vos patients quant à votre ralliement au mouvement ?

Téléchargez notre affiche dédiée ICI.

Accessibilité : sanctions financières de 1 500 euros pour les cabinets non équipés

Le décret fixant les sanctions pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été publié au Journal Officiel le 13 mai. Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) devaient en principe être déposés avant le 27 septembre 2015, mais les sanctions en l’absence de dépôt n’étaient pas précisées. Les règles du jeu viennent d’être fixées, et sont relativement « souples ».

Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé AR, au médecin gestionnaire du cabinet de justifier, dans un délai d’un mois, que son cabinet est accessible ou qu’il est couvert par un Ad’AP. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire de 1 500 euros (ou jusqu’à 3 000 euros en fonction de la taille du cabinet), idem en cas de non dépôt de l’Ad’AP ou si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés.

Si l’accessibilité doit être une priorité, force est de constater que la mise en conformité des cabinets médicaux peut s’avérer problématique en centre-ville : coût des travaux, bâtiments anciens - voire classés -, refus de la copropriété ou du propriétaire d’engager des projets de réaménagement, etc. Parce qu’ils ne pourront pas s’y conformer faute de moyens et/ou d’autorisations, les professionnels de santé libéraux risquent de déserter les centres-villes et de laisser les patients orphelins de tout médecin. C’est pourquoi la CSMF appelle, une fois de plus, l’Etat à prendre ses responsabilités en octroyant, aux praticiens libéraux installés en cœur de ville, des aides spécifiques pour la mise aux normes de leurs locaux.

Il est encore temps de déposer votre Ad’AP, pour éviter les pénalités de retard, en expliquant au préfet les raisons de celui-ci.
Télécharger les formulaires ICI.

Flash Actu Droit - Tentative de détricotage de la Loi de santé : une proposition de loi vient d’être déposée

Les députés du groupe « Les Républicains » ont déposé une nouvelle proposition de loi (PPL) « pour l’avenir de notre système de soins », qui sera présentée à l’Assemblée Nationale le 16 juin dans le cadre d’une niche parlementaire. Si, dans l’immédiat, cette PPL n’a aucune chance d’aboutir, l’objectif affiché par les députés est de sanctuariser la médecine libérale et de « déshospitaliser » la formation des étudiants en médecine.

La PPL comporte peu d’articles, 11 au total, qui seront nécessairement complétés par bon nombre d’amendements. On retrouve dans ces articles des arguments défendus lors des discussions sur la loi de santé, et rejetés en séance, comme la suppression du tiers payant obligatoire sur la part assurance maladie, la réintroduction des 14 missions de service public en établissement de soins, l’égale durée des autorisations accordées par les ARS aux établissements publics et aux établissements privés, des plateformes territoriales d’appui constituées par les professionnels eux-mêmes et non par les ARS. On note aussi le souhait de créer des centres ambulatoires universitaires et la régionalisation des épreuves classantes nationales. A suivre donc…

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Sondage « Objectifs 2017 : ce que veulent les Français » : des résultats qui ne reflètent pas la réalité de terrain

A l’approche de l’élection présidentielle, RMC, en partenariat avec l’Institut Elabe, a testé auprès des Français 10 mesures visant à réformer le système de santé. Les résultats de cette enquête, réalisée en ligne les 10 et 11 mars derniers auprès d’un échantillon de 1 000 personnes, ne sont pas tendres vis-à-vis des médecins : 8 sondés sur 10 se déclarent favorables à l’instauration de mesures coercitives quant à l’installation des médecins en zones sous-denses, 61% d’entre eux s’opposent à une revalorisation du tarif des consultations à 30 euros et 88% d’entre eux approuvent les sanctions à l’encontre des médecins qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires de plus de 50% du tarif de la Sécurité sociale.

Pour la CSMF, les résultats de cette enquête ne sont pas représentatifs de la réalité de terrain. Pour ne citer qu’un seul exemple, bon nombre de confrères qui pratiquent la désobéissance tarifaire ont été surpris par la solidarité que leur ont témoignée leurs patients. La CSMF continue à défendre la liberté d’installation des médecins libéraux, gage du libre choix du praticien pour le patient.

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Grande-Bretagne : les internes ont été entendus par le gouvernement

Outre-manche, les « Junior Doctors » et le gouvernement de Cameron sont parvenus à un accord après plusieurs jours de grève depuis janvier, dont une grève totale et historique menée fin avril. Le conflit portait sur l’instauration d'un nouveau contrat qui, en contrepartie d’une augmentation du salaire de base de 13,5%, réduisait les heures majorées le week-end. Les jeunes praticiens redoutaient alors une dégradation de leurs conditions de travail.

Le nouvel accord, qui doit encore être soumis à un référendum, prévoit d'octroyer aux médecins des bonus pour compenser les baisses de salaires décidées par le gouvernement lors des permanences du week-end. En cas de validation, cette mesure devrait être mise en place à partir du mois d’août.

Comité d’alerte : le CNPS refuse que les libéraux de santé ne subissent les conséquences d’un ONDAM irréaliste

Le Centre National des Professions de Santé (CNPS) s’inquiète des conclusions du dernier avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’Assurance Maladie qui estime que « le respect de l’ONDAM 2016 se présente (…) dans des conditions plus difficiles que les années précédentes ». Il faut dire qu’avec un ONDAM fixé à 1,75%, les mesures imposées par le gouvernement risquent d’être difficilement tenables.

Le CNPS refuse que les professionnels libéraux de santé soient les premiers pénalisés par l’éventuel déclenchement de la procédure d’alerte, alors qu’ils sont ceux qui font le plus d’efforts en matière de maîtrise de dépenses et qu’il y a un enjeu conventionnel majeur en 2016 pour nombre d’entre eux, dont les médecins. Il demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la dynamique conventionnelle.

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Agenda
  • Prochains rendez-vous de la négociation conventionnelle : 25 mai, 1er juin, 8 juin, 16 juin, 22 juin, 29 juin, 7 juillet, 13 juillet
  • 27 mai : Réunion d’information de la CSMF Bretagne sur l’avancée des négociations conventionnelles en cours et l’organisation de la désobéissance tarifaire, à 20h30, au restaurant Le Carré, 26 Quai Douane, 29200 BREST (contact : Jean-Yves Dehargues 02 98 96 00 86)
  • 3 et 4 juin : 9e édition des Printemps du DPC
  • 23 juin : Réunion d’information de la nouvelle CSMF 75 sur la construction de l’avenir de la profession, à 20h30, au Crowne Plaza à Paris (contacter le Gomed)
  • 7 juin : Congrès virtuel de la Prévention Médicale, « Transparence et maintien des compétences pour une médecine sûre » - Programme et inscription
  • 9, 10 et 11 septembre : 22e Université d’été de la CSMF
  • 2 et 3 décembre : 4e édition des Automnales du DPC
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Etude sur les prix de cession des cabinets médicaux

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