CSMF Actu du 18 mars 2016

CSMF Actu du 18 mars 2016

Une convention unique pour sauver la médecine libérale : les propositions de la CSMF

La CSMF a annoncé en conférence de presse, le 17 mars, ses propositions pour aboutir à une convention médicale unique qui permette de sauver la médecine libérale. La convention est la seule garantie d'un égal accès pour tous à une médecine de qualité, quel que soit son niveau social. La CSMF a élaboré des propositions précises permettant d'assurer une qualité des soins avec un maillage territorial, garantissant une accessibilité à tous, tant géographique que sociale. Ce contrat doit faire l'objet d'un respect des engagements réciproques et la CSMF ne signera pas n'importe quelle convention.

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Négociation conventionnelle : améliorer la présence médicale sur tous les territoires

Les syndicats de jeunes médecins et d'étudiants étaient conviés à la réunion de négociation conventionnelle du 23 mars, consacrée notamment à la démographie médicale et aux moyens d'inciter les médecins à travailler dans les zones mal pourvues. S'il faut valoriser les professionnels installés en zone sous-dense qui accueillent des stagiaires dans leur cabinet, la CSMF propose aussi d'autres mesures incitatives à l'installation, comme le développement de statuts tels que l'assistanat ou le collaborateur libéral, l'extension de l'ensemble du statut de PTMG à toutes les spécialités et l'attribution d'aides conventionnelles à l'investissement dès l'ouverture du cabinet et non à N+1. La CSMF souhaite aussi favoriser l'exercice multisite par la prise en charge des frais de déplacement vers les zones fragiles

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Négociation conventionnelle : la CNAM s’engage sur l’ASV

Lors de la séance de négociation conventionnelle le 23 mars, l'Assurance Maladie a accepté de maintenir son niveau de participation au financement de la retraite complémentaire des médecins libéraux, à la demande pressante des cinq syndicats représentatifs de la profession. Ils avaient posé comme préalable à la poursuite des discussions le maintien dans sa forme actuelle du financement de l'avantage social vieillesse (ASV), retraite complémentaire qui compose près de 40% de la pension des médecins libéraux. Pour ceux qui exercent en secteur 1 (sans dépassement d'honoraires), les cotisations pour l'ASV sont financées aux deux tiers par l'Assurance maladie. Le directeur de la CNAM s'est engagé à conserver cette répartition. Reste que les médecins souhaitent voir leur protection sociale améliorée. La CSMF réclame notamment une réduction du délai de carence (90 jours) ouvrant droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et un congé maternité pour toutes les femmes, quel que soit leur secteur d'exercice.

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FLASH ACTU DROIT : alerte sur la TVA et les REMPLACEMENTS

Un certain nombre de médecins ont interrogé la CSMF sur l'application de la TVA sur les honoraires rétrocédés dans le cadre de remplacements.

Le remplacement est le fait d'exercer temporairement au lieu et place du médecin remplacé et en son absence. Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 210) autorise les praticiens à ne pas soumettre les revenus de remplacement à la TVA, dès lors que le remplacement revêt un caractère occasionnel. Cette mesure s'applique quels que soient les motifs pour lesquels le titulaire du cabinet fait appel à un remplaçant (maladie, congé, formation post-universitaire, exercice d'un mandat électif...).

C'est le critère occasionnel qui est déterminant pour rentrer dans le cadre de la tolérance. Et ce n'est que sur la base d'une analyse circonstancielle que cette situation pourrait être remise en cause par l'administration. Ainsi, si les remplacements sont très fréquents, et surtout que les honoraires rétrocédés sont supérieurs à 32.900€ (franchise de base de TVA), le médecin remplacé est susceptible de devoir payer la TVA de 20% sur les honoraires rétrocédés au médecin remplaçant.

Pour toute question ou pour nous remonter les informations vous concernant sur un éventuel contrôle : contacter le service juridique de la CSMF.

Désobéissance tarifaire : rejoignez le mouvement !

Parce que les médecins libéraux ne peuvent plus attendre une hypothétique revalorisation de leur tarif de consultation, la CSMF les appelle à pratiquer la « désobéissance tarifaire » par une utilisation large du Dépassement d'honoraires pour Exigence (DE), en fonction des actes et de la situation du patient. Ce mouvement est en hausse constante depuis le début de l'année et doit nous permettre d'être en position de force dans la négociation conventionnelle en cours : nous n'obtiendrons que ce que nous serons allés chercher par notre détermination.

Les caisses commencent, ici et là, à envoyer des courriers rappelant leurs obligations aux médecins en désobéissance tarifaire. Si cela est votre cas, n'hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou la CSMF directement (csmf@csmf.org).

Pour informer votre patientèle du mouvement tarifaire, téléchargez notre affiche dédiée ICI.

Printemps du DPC : les inscriptions sont ouvertes !

La 9e édition des Printemps du DPC aura lieu les 3 et 4 juin prochains à Paris. Au programme : 31 séminaires simultanés, mono ou pluridisciplinaires, en demi-journée, sur un ou deux jours. Indemnisées par l'OGDPC, ces sessions de formation sont conduites par vos organismes de DPC : l'AFORSPE et l'ACFM.

Les places étant limitées, il est recommandé de s'inscrire avant le 30 avril.

Consulter le programme et s'inscrire

Le déficit de la Sécu et de l’Assurance Maladie se réduit

Le déficit de la Sécurité Sociale s'élève à 10,7 milliards d'euros en 2015, au lieu des 12,8 attendus, et se réduit donc de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2014 (13,2 milliards d'euros de déficit). Les résultats du régime général (Assurance Maladie, accidents du travail, famille, vieillesse) s'avèrent meilleurs qu'attendus avec un déficit de 6,8 milliards, contre 9 milliards prévus, et enregistre son déficit le plus bas depuis 2002. Toutes les branches améliorent leurs comptes, y compris l'Assurance Maladie dont le déficit atteint 5,8 milliards en 2015, contre 6,5 en 2014. Il est vrai que les dépenses d'assurance maladie n'ont progressé que de 2%, niveau le plus modéré depuis 1998, grâce en partie aux efforts des médecins libéraux pour maitriser les dépenses sans renoncer à la qualité des soins.

Agenda
  • Les prochains rendez-vous des négociations conventionnelles : médecin traitant (23 mars) ; spécialités cliniques (31 mars) ; spécialités techniques (7 avril) ; ROSP et prévention (13 avril) ; accessibilité financière aux soins et relations conventionnelles (28 avril)
  • 1er avril 2016 : Convention Nationale du CNPS sur le numérique
  • 3 et 4 juin : 9e édition des Printemps du DPC9, 10 et 11 septembre : 22e Université d'été de la CSMF
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