CSMF Actu du 17 juin 2016

CSMF Actu du 17 juin 2016

Négociations conventionnelles : un « new deal » s’impose

C’est une évidence : après de multiples réunions entre la CNAM et les syndicats représentatifs de la médecine libérale, le compte n’y est toujours pas !

Le gouvernement et la CNAM sont très loin de répondre aux nécessités en matière de santé dans notre pays aujourd’hui et ignorent le malaise profond de la médecine libérale.

Dans ce contexte, la CSMF, réunie en Conseil Confédéral le 11 juin 2016, pose un « new deal » en 10 points au gouvernement et à la caisse qu’ils doivent accepter si ces derniers souhaitent voir la négociation conventionnelle aboutir. En l’absence de prise en compte, la CSMF quittera la table des négociations.

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Négociations conventionnelles : OUI à une ROSP médicalisée et étendue à toutes les spécialités !

A la table des négociations conventionnelles, la CNAM a présenté une nécessaire révision de la Rémunération sur Objectif de Santé publique (ROSP). Elle propose ainsi d’augmenter le nombre d’indicateurs de 24 à 31, et de supprimer certains items, engendrant inéluctablement une nouvelle répartition des points.

Pour la CSMF, les médecins libéraux, qui travaillent au plus près des patients, restent les mieux placés pour définir les items de ce dispositif. C’est pourquoi la ROSP doit être recentrée sur les thèmes et les indicateurs élaborés par la profession (CNP, CMG et syndicats médicaux). Puisque la ROSP favorise la bonne prise en charge des patients, elle doit être étendue à toutes les spécialités.

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Négociations conventionnelles : pour la CSMF, le « forfait structure » de la CNAM reste symbolique

Autre volet débattu à la table des négociations cette semaine : la création d’un « forfait structure », ardemment défendu par la CSMF, issu de la ROSP. Si l’on pouvait se réjouir d’une telle nouvelle, les enveloppes proposées pour l’instant par la CNAM - autour de 1 500 euros pour les médecins généralistes et 1 000 euros pour les spécialistes -, ainsi que les critères d’attribution, noircissent considérablement le tableau.

Avec de si maigres dotations, un médecin ne pourra, en aucun cas, se recentrer pleinement sur son cœur de métier : soigner. La CSMF réclame davantage de moyens pour libérer les médecins de leurs tâches administratives, toujours plus lourdes au quotidien, et pour se consacrer à leurs patients. La création d’un « forfait structure » digne de ce nom est indispensable pour fluidifier le parcours de soins du patient et améliorer la prise en charge en urgence.

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La CSMF boycotte le comité de pilotage de tiers payant

Suite à son Conseil Confédéral réuni le 11 juin 2016, la CSMF réaffirme son opposition au tiers payant généralisé et annonce qu’elle ne participera pas au comité de pilotage du tiers payant dont la première réunion s’est tenue cette semaine.

Favorables au tiers payant social, les médecins sont unanimement opposés à un tiers payant généralisé, qui alourdit le travail administratif et modifie les règles de financement de la santé en France. Les médecins restent opposés à l’obligation du tiers payant sur la part obligatoire : le tiers payant doit être laissé à l’appréciation du médecin.

C’est pourquoi la CSMF appelle les médecins à entrer en désobéissance civile en n’appliquant pas systématiquement le tiers payant obligatoire prévu par la loi dès le 1er juillet dans certains cas.

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PPL de santé rejetée

Jeudi dernier, il n’aura fallu que 3 heures aux députés pour balayer, d’un revers de manche, la proposition parlementaire de loi (PPL) de santé « pour l'avenir de notre système de soins » portée par le groupe Les Républicains. Cette PPL visait notamment la suppression du caractère obligatoire du tiers payant prévu pour tous à la fin 2017.

La CSMF, qui n’a eu de cesse de combattre la loi de Marisol Touraine en raison des graves atteintes qu’elle porte à la profession, déplore la surdité du gouvernement, guidé par une conception hospitalocentrée, face aux doléances des médecins libéraux.

Revenus 2015 : une année noire pour les médecins libéraux

Selon les premières estimations de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agréées), 2015 n’aura pas été une année faste pour les médecins libéraux. En effet, leurs revenus auraient stagné, la quasi-totalité des spécialités ayant terminé l’année précédente sur des progressions proches de zéro, même si certaines d’entre elles ont connu exceptionnellement des progressions inférieures à 2 %.

Si les comptes des médecins libéraux sont en berne, c’est bien en raison du statu quo tarifaire qui existe depuis plusieurs années, alors même que les charges des cabinets ne cessent de croître. Au vu des restrictions budgétaires souhaitées par le gouvernement et des négociations conventionnelles, l’année 2016 ne laisse, tout comme 2015, rien augurer de bon surtout avec un ONDAM historiquement bas, à 1,75%.

Flash Actu Droit / Employeurs : attention aux obligations DSN si vous faites vos paies vous-même !

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. Si vous faites les paies de vos salariés vous-même sans passer par le dispositif TESE, ou par un expert-comptable, vous êtes concerné :

- Dès le 1er juillet 2016, si le montant des cotisations et contributions sociales URSSAF dues au titre des payes versées en 2014 est supérieur à 50.000€.

- A partir du 1er janvier 2017, pour les montants inférieurs à 50.000€.

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La DSN intègre également une partie évènementielle (signalements d’évènements): les arrêts de travail, fins de contrats doivent être transmis par voie dématérialisée (via le logiciel de paie) dans les 5 jours qui suivent l’évènement sous peine d’application de pénalités.

Vous ne pouvez donc plus établir vos paies sur un logiciel non certifié, ou sous forme papier : vous devrez acquérir un logiciel répondant à la norme «DSN» ou adhérer à un service de paie.

Les employeurs qui utilisent déjà un logiciel de paye devront s’assurer, auprès de l’éditeur du logiciel, que celui-ci est à jour et qu’il adoptera la norme «DSN».

Source : décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19

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Désobéissance tarifaire : ne lâchons rien !

Pour la CSMF, le gel tarifaire des consultations, alors que celles-ci sont de plus en plus complexes et le poids des tâches administratives de plus en plus écrasant, a assez duré ! Elle appelle donc l’ensemble des médecins à pratiquer la « désobéissance tarifaire » et à utiliser largement le dépassement pour exigence (DE), variable en fonction des actes et de la situation du patient.

Alors que le mouvement prend de l’ampleur aux quatre coins de la France, nos confrères sont de plus en plus nombreux à recevoir des courriers de rappel à l’ordre de leur caisse. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou la CSMF directement.

Retrouver toutes les informations sur le mouvement de désobéissance tarifaire ICI.

Les Experts de la CSMF ont la parole !

Retrouvez les chroniques des experts de la CSMF sur le site internet et les réseaux sociaux du syndicat.

Cette semaine, le Dr Yves Decalf, président du Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite (SNMCR) explique en quoi il fallait sauvegarder l’ASV.

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Agenda
  • Prochains rendez-vous de la négociation conventionnelle : 22 juin, 29 juin, 7 juillet, 13 juillet
  • 23 juin : Réunion d’information de la nouvelle CSMF 75 sur la construction de l’avenir de la profession, à 20h30, au Crowne Plaza à Paris (contacter le Gomed)
  • 9, 10 et 11 septembre : 22e Université d’été de la CSMF - Avant-programme
  • 2 et 3 décembre : 4e édition des Automnales du DPC – Programme et inscription

Etude sur les prix de cession des cabinets médicaux

SCAMED