CSMF Actu du 06 mai 2016

CSMF Actu du 06 mai 2016

Négociation conventionnelle : fin du premier round

La dernière réunion de la première phase de la négociation conventionnelle a eu lieu mercredi pour discuter de l’accessibilité financière aux soins et de la vie conventionnelle.

Le premier point fait notamment référence au contrat d’accès aux soins (CAS), mis en place par l’avenant 8 de la convention en 2013. La CNAM a pour objectif de « poursuivre la dynamique de baisse des dépassements d’honoraires » et de « développer la pratique des tarifs opposables ».

Pour la CSMF, le contrat d’accès aux soins doit être revisité, débaptisé et reconstruit pour être plus attractif et plus lisible. Il doit être étendu à tous les médecins libéraux avec adaptation des conditions par spécialité et par région, et avec évolution régulière des tarifs de la prestation. Le médecin libéral n’a pas vocation à travailler en secteur opposable pendant toute son activité journalière. Si l’accessibilité financière aux soins doit être préservée, un équilibre doit être trouvé pour permettre à chaque médecin de disposer d’un espace de liberté tarifaire. C’est un des principes fondamentaux d’une médecine libérale et sociale.

La CNAM a également fait le bilan des relations conventionnelles depuis 2011 et souhaite simplifier ses échanges avec les médecins et développer des outils plus adaptés à leurs attentes. Au-delà, la CSMF exige la fin du harcèlement des médecins par les caisses, en intégrant la commission des pénalités dans la convention, en examinant préalablement toute procédure en CPL (délit statistique, enquêtes, procédures, etc.) et en mettant en place une appréciation paritaire des anomalies décelées par la caisse. La CSMF demande aussi une négociation conventionnelle pluriannuelle avec un calendrier d’évolution tarifaire donnant une visibilité. Enfin, un mécanisme d’arbitrage tout au long de la durée de la convention est indispensable.

GHT : la CSMF dénonce l’exclusion de la médecine libérale

Le décret publié vendredi dernier lançant la création des groupements hospitaliers de territoires (GHT) exclut de facto l’ensemble de la médecine libérale, sous toutes ses formes : médecine libérale généraliste, spécialisée de proximité ou exerçant en hospitalisation privée.

La CSMF regrette que la médecine libérale soit écartée de l'organisation hospitalière publique, mais aussi des EHPAD. A l’heure où la coordination et la coopération entre tous les acteurs sont nécessaires pour renforcer le parcours de soins du patient et relever le défi du virage ambulatoire, l’Etat préfère créer un mur entre les secteurs de prise en charge dans un système de santé organisé de plus en plus en tuyaux d’orgue.

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Désobéissance tarifaire : le nombre fait la force !

Pour la CSMF, le gel tarifaire des consultations, alors que celles-ci sont de plus en plus complexes et le poids des tâches administratives de plus en plus écrasant, a assez duré ! Elle appelle donc l’ensemble des médecins à pratiquer la « désobéissance tarifaire » et à utiliser largement le dépassement pour exigence (DE), variable en fonction des actes et de la situation du patient.

Ce mouvement de désobéissance tarifaire lancé par la CSMF en début d’année est de plus en plus suivi, comme en témoigne le nombre croissant de courriers de rappel à l'ordre envoyés par les caisses. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou la CSMF directement.

Les médecins libéraux se mobilisent aussi ces dernières semaines dans plusieurs régions contre la permanence des soins sur la tranche 20h-minuit, très contraignante pour un nombre d’actes insuffisants voire quasi-inexistants.

Pour informer votre patientèle du mouvement tarifaire, téléchargez notre affiche dédiée ICI.

 

Médecins d’ici et d’ailleurs : ils témoignent

A l’heure où l’on parle beaucoup de désertification médicale, certains médecins ont fait le choix de s’installer en milieu rural ou semi-rural. D’autres, natifs ou métropolitains, exercent dans les territoires d’outre-mer. Plusieurs milliers de kilomètres ont beau séparer ces professionnels de santé, une passion commune les rapproche, celle de leur métier.

La CSMF est partie à la rencontre de ces médecins installés à la campagne ou à l’autre bout du monde, impliqués au quotidien et fiers de pratiquer une médecine de proximité.

Découvrez leurs témoignages sur la page Facebook ou le site de la CSMF.

Flash Actu Droit : la rémunération spécifique des certificats de décès au point mort

De façon générale, il appartient au médecin, au titre de ses obligations déontologiques, de constater le décès de ses patients. C’est également une obligation administrative prévue par l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins, rendant plus difficile la réalisation de ceux-ci, en particulier la nuit et le week-end. D’autre part, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique, à part dans certaines régions où des réponses concrètes, en concertation avec les professionnels de santé du terrain, ont été apportées.

La loi de financement de la sécurité sociale a bien créé un article L 162-5-14-2 prévoyant explicitement que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté. Mais le décret se fait toujours attendre...

Sollicité, le sénateur Jean-Marie VOGEL a questionné directement la ministre à ce sujet afin de savoir si elle entendait inciter les différents acteurs de la santé à une réflexion pour optimiser cette mission, tant dans les horaires de la continuité des soins que ceux de la permanence des soins, en l'inscrivant dans un cadre administratif défini, précis et homogène ou si elle envisageait autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes.

Réponses à venir…

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L’UNAPL, l’UPA et l’UDES appellent les députés à corriger le projet de loi travail

Tandis que l’examen du projet de loi travail a débuté cette semaine à l’Assemblée nationale, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), l’Union professionnelle artisanale (UPA) et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), s’unissent pour faire entendre la voix des TPE-PME.

Les trois organisations dénoncent une loi essentiellement tournée vers les grandes et très grandes entreprises. Elles regrettent une « occasion manquée » pour mettre en place des mesures concrètes de simplification du Droit du travail et faciliter la création d’emplois.

Elles s’insurgent aussi contre le projet de modifier les règles du dialogue social en revenant sur les critères de représentativité patronale. Pour ne pas marginaliser les TPE-PME qui représentent 98% des entreprises du pays, les trois organisations appellent les députés à corriger le texte.

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Agenda
  • Prochains rendez-vous de la négociation conventionnelle : 25 mai, 1er juin, 8 juin, 16 juin, 22 juin, 29 juin, 7 juillet, 13 juillet
  • 3 et 4 juin : 9e édition des Printemps du DPC
  • 7 juin : Congrès virtuel de la Prévention Médicale, « Transparence et maintien des compétences pour une médecine sûre » - Programme et inscription
  • 9, 10 et 11 septembre : 22e Université d’été de la CSMF
  • 2 et 3 décembre : 4e édition des Automnales du DPC
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