CSMF Actu du 01 avril 2016

CSMF Actu du 01 avril 2016

Négociation conventionnelle : la CSMF réclame une hiérarchisation des actes cliniques

Lors de la troisième séance des négociations conventionnelles du 31 mars, l'Assurance Maladie a fait part de ses propositions concernant les spécialités cliniques. Elle souhaite notamment favoriser la prise en charge libérale pour éviter les recours excessifs à l'hôpital, renforcer les coordinations entre premier et second recours, revaloriser les consultations de prévention, de suivi post-hospitalisation ou les consultations complexes qui entrent dans le cadre du parcours de soins du patient. Beau programme !

Pour la CSMF, c'est l'ensemble de la médecine libérale qui est en crise, quelle que soit la spécialité. Les chiffres de la CNAM en sont d'ailleurs la preuve : le nombre de médecins généralistes a reculé de 0,7% entre 2011 et 2015, de dermatologues et rhumatologues de 1,4%, ou encore de pédiatres de 0,6%. Parce qu'il est urgent de pallier l'érosion des vocations et de rétribuer le travail des médecins libéraux à sa juste valeur, la CSMF réclame une revalorisation de l'acte de base (C à un tarif cible de 30 euros), ainsi que des consultations longues et complexes (C2 à 50 euros et création d'un C3 à 100 euros pour les consultations d'annonce, de deuxième avis ou d'experts spécialisés).

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FLASH ACTU DROIT : Non ! Les dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale à l’hôpital ne sont pas supprimés

Pour la CSMF, il n'y a pas d'ambiguïté juridique dans la décision du Conseil constitutionnel : le praticien hospitalier public conserve la possibilité de prendre des dépassements d'honoraires dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital. De la même manière, il doit être considéré que les médecins libéraux conservent cette possibilité en établissement de santé privé. La lettre de la DGOS du 26 février, dont il est fait en ce moment échos dans la presse, confirme cette analyse, malgré le flot actuel d'interprétations contradictoires.

Pour le Conseil constitutionnel, la seule obligation qui s'applique de manière identique dans le public et dans le privé, est d'offrir aux patients qui le souhaitent une activité au tarif opposable.

Il n'y a donc aucune interdiction générale de dépassements d'honoraires, pour les praticiens autorisés, du seul fait que l'établissement de santé privé participe au service public hospitalier.

Les jeunes et la négociation conventionnelle…

Dans un communiqué commun du 30 mars, des organisations représentant les étudiants en médecine, les internes et les jeunes médecins (ISNI, ISNCCA, ISNAR-IMG, SNJMG, REAGJIR et ANEMF) ont réaffirmé leur volonté de participer aux négociations conventionnelles.

La CSMF a proposé que les représentants des jeunes soient présents à la séance du 16 mars dernier, portant sur la démographie médicale, l'installation mais aussi la protection sociale du médecin libéral, afin que les aspirations de la nouvelle génération soient prises en compte. Elle a également proposé à ces organisations d'assister à des points d'étape. Néanmoins, les négociations conventionnelles ne peuvent être menées réglementairement que par les syndicats désignés représentatifs à l'issue de l'enquête de représentativité qui vient de se tenir, soit la CSMF, le SML et la FMF au titre des médecins généralistes et spécialistes, MG France au titre des médecins généralistes et Le Bloc au titre des médecins spécialistes.

Désobéissance tarifaire : intensifions le mouvement !

Avec le vieillissement de la population, l'augmentation des problèmes de dépendance et le développement des polypathologies, la durée des consultations s'allonge et leur contenu se complexifie. Parallèlement, les charges des cabinets ne cessent de croître. Pour ces raisons, la CSMF appelle l'ensemble des médecins à pratiquer la « désobéissance tarifaire » en utilisant largement le dépassement pour exigence (DE), variable en fonction des actes et de la situation du patient.

Le mouvement est de plus en plus suivi, comme en témoigne le nombre croissant de courriers de rappel à l'ordre envoyés par les caisses. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à contacter votre syndicat CSMF départemental, ou . (liens cachés)

Pour informer votre patientèle du mouvement tarifaire, téléchargez notre affiche dédiée ICI

PDS : devant l’érosion du volontariat, le dispositif doit être amélioré de toute urgence

Selon l'enquête annuelle du CNOM menée sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA), la participation des médecins généralistes à ce dispositif serait de 65% en 2015, contre 67% en 2014. Ce recul ne fait que confirmer l'érosion des vocations, observée depuis 2006.

Pour la CSMF, la permanence des soins souffre d'un manque d'attractivité, notamment auprès des jeunes générations. Parmi les améliorations à apporter au dispositif figurent la redéfinition des plages horaires et des jours de la PDS en fonction des spécificités territoriales, ainsi que la réévaluation des forfaits.

Consulter l'état des lieux du CNOM sur la PDS

PRATIQUE : préparez votre départ en retraite

Entre la recherche d'un successeur, la résiliation de votre bail, les démarches à accomplir auprès du CNOM, de la CARMF ou de l'URSSAF, vous ne savez plus où donner de la tête ? Pour partir l'esprit tranquille, consultez notre infographie dédiée et assurez-vous d'avoir accompli toutes les formalités.

Consulter notre infographie « Retraite »

Contrat de collaboration libérale : la DGE mène l’enquête

L'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a donné un cadre légal au statut du collaborateur libéral. Dix ans après la mise en place de ce dispositif, la Direction générale des entreprises (DGE) souhaite en évaluer la portée à travers une enquête menée auprès des professionnels libéraux de santé.

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Agenda
  • Les prochains rendez-vous des négociations conventionnelles : spécialités techniques (7 avril) ; ROSP et prévention (13 avril) ; accessibilité financière aux soins et relations conventionnelles (28 avril)
  • 3 et 4 juin : 9e édition des Printemps du DPC9,
  • 10 et 11 septembre : 22e Université d'été de la CSMF
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