Coronavirus : un projet de loi d’urgence pour adapter le droit du travail et de la sécurité sociale

Un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2020 et est examiné par le Sénat dès ce 19 mars. Il habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail pour répondre aux besoins des entreprises et limiter les licenciements.

Le texte est examiné par le Sénat ce jeudi 19 mars 2020. Puis il passera devant l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars 2020.

 

Principales adaptations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale envisagées

Activité partielle pour limiter les licenciements

• Extension à de nouveaux bénéficiaires (ex. : travailleurs à domicile, assistantes maternelles) ;

• Meilleure protection des salariés à temps partiel ;

• Augmentation du volume horaire pouvant être indemnisé et réduction du reste à charge versé par l’employeur ;

• Réduction de la perte de revenus pour les indépendants ;

• Faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d'activité pour préparer la reprise ou adapter la mise en œuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.

Congés payés

• Modification des conditions d’acquisition des congés payés ;

• Permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités d’utilisation.

Durée du travail et repos

Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

Épargne salariale

Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation.

Santé au travail

• Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés. Selon l’exposé des motifs, ce suivi bénéficierait en priorité aux salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation. La majorité des visites médicales, interventions auprès des entreprises et actions en milieu de travail seraient différées.

• Fixer les règles de suivi de l’état des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie

• NDLR : une instruction de la DGT du 17 mars 2020 anticipe ces mesures et prévoit la possibilité pour le médecin du travail de reporter toutes les visites médicales, sauf si elles sont indispensables. Pour les salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique), les visites hors périodiques sont maintenues : visites d’information et de prévention, d’aptitude, de reprise. Elles peuvent être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié.

Les actions en milieu de travail sont reportées, sauf situations d’urgence et justifiées (enquête d’accident du travail grave ou mortel, procédure d’inaptitude).

Arrêt maladie

Réviser les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, pour élargir le champ des salariés éligibles.

Selon l’exposé des motifs, il s’agit de s’inspirer de l’indemnisation prévue pour les salariés mis en quarantaine ou en arrêt pour garder leurs enfants du fait de la fermeture des écoles.

Comité social et économique (CSE)

Modifier les modalités d’information et de consultation, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de faciliter le recours à la visio-conférence pour la consultation du CSE.

Élections TPE 2020

Modification des modalités d'organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.

Par conséquent, prorogation, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud'homme et des membres des CPRI, dont la désignation s'appuie sur la mesure de l'audience syndicale et patronale.

Formation professionnelle

Aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions qui seront prises en matière fiscale et sociale, selon l’exposé des motifs.

Procédures collectives

Modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire.

Prestations sociales

Pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales et des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

Assistantes maternelles

Pour répondre aux fermetures de crèches, extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément (jusqu'à 6 enfants selon l’exposé des motifs).

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.htm

Jeudi, 19 mars, 2020