Le DIPA : La CSMF n’a pas dit son dernier mot !

Le Cabinet AUBER, Cabinet d’avocats de la CSMF et de ses adhérents, vient de nous informer des dernières évolutions procédurales qui pourraient avoir des conséquences très importantes sur tous les indus en cours de contestation au titre du Dispositif d’aide pour perte d’activité (DIPA) créé pour soutenir les professionnels de santé face à la crise sanitaire en 2020.

Nous avons obtenu un jugement rendu le 28 décembre 2023, aux termes duquel le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY a fait droit à l’ensemble des questions préjudicielles soulevées par le praticien concernant la légalité des textes fondateurs du DIPA et a saisi le Tribunal administratif de NANCY afin qu’il en connaisse.

Par ordonnance rendue le 6 février 2024, le Tribunal administratif de NANCY a transmis le dossier au Conseil d’Etat, seul compétent pour apprécier la légalité des textes réglementaires. 

Ces deux décisions vont vous permettre, dans tous les contentieux actuellement en cours, de demander au Tribunal le sursis de l’examen du dossier dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat.

La CSMF et le Cabinet AUBER sont à votre disposition pour vous communiquer le texte de cette décision très importante que nous tenions à porter à votre connaissance.