Rapport sur la Sécurité Sociale : la Cour des comptes se trompe encore de cible

Dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale publié aujourd’hui, la Cour des comptes a trouvé dans la médecine spécialisée libérale le coupable idéal de la hausse des dépenses d’assurance maladie et des inégalités d’accès aux soins.

Quelle méconnaissance de l’organisation des soins de ville en France, qui repose sur les médecins généralistes et spécialistes libéraux de proximité ! Comment la Cour des comptes, enfermée dans ses bureaux de la rue Cambon, ne voit-elle pas le maillage extraordinaire, et unique en Europe, que constitue la médecine spécialisée libérale ? Peut-être que ces fins analystes préfèreraient un système à l’anglaise, dans lequel la plupart des spécialistes sont à l’hôpital, les patients sur listes d’attente, et dans lequel la médecine spécialisée de ville est réservée à une élite sociale fortunée ?

La CSMF rejette la vision partielle et partiale de ce rapport, en particulier sur les points suivants :

  • Si les dépenses liées aux actes des spécialistes libéraux ont augmenté (+ 2,5% par an entre 2009 et 2015), c’est à cause d’une hyperspécialisation accrue de la médecine ces dernières années (passant de 20 à presque 40 spécialités) et d’investissements coûteux nécessaires (équipements et matériels innovants notamment).
  • Le contrat d’accès à soins, ou option de pratique tarifaire maitrisée, largement discuté par la Cour des comptes, a pourtant permis de réduire les dépassements d’honoraires. Le taux de dépassement moyen des médecins de secteur 2 signataires du contrat est passé de 28,4% en 2012 à 22% en 2015.
  • Le coût estimé du CAS, 10 € de dépense pour éviter 1 € de dépassement, est trompeur car il est calculé à partir de montants de dépenses qui incluent l’évolution de l’ensemble des tarifs opposables des actes techniques.
  • Le conventionnement sélectif, comme le préconise la recommandation 22 du rapport, ne ferait qu’accroître les difficultés d’accès aux médecins spécialistes :

o   Dans les départements sur-dotés, autoriser uniquement des conventionnements en secteur 1 et imposer un plancher tarifaire reviendrait à y faire disparaître les médecins spécialistes libéraux. Le choix du secteur 2 dans ces zones résulte de lourdes charges et d’un coût élevé du niveau de vie général (immobilier, transports, employés…).

o   Dans les zones sous-denses, le conventionnement tel que proposé par le rapport fera qu’il n’y aura plus de médecins spécialistes libéraux de secteur 1. Double peine pour les patients !

Voilà encore des mesures désincitatives pour les jeunes médecins qui s’installent aujourd’hui très peu en libéral, effrayés par la dérive bureaucratique et la lourdeur de l’exercice libéral.

La CSMF invite la Cour des comptes à sortir de sa vision bureaucratique et à prendre en compte la réalité du terrain !

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org

 

Mercredi, 20 septembre, 2017