Rapport de la Cour des comptes : la CSMF interpelle le gouvernement sur le virage ambulatoire

La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, se montre beaucoup moins optimiste que la ministre de la santé : retour incertain à l’équilibre des comptes sociaux en 2019, charge croissante des dépenses de santé sur les assurés du fait du désengagement de l’assurance maladie…

Si l’une des priorités de la Cour des comptes est de rendre l’hôpital plus efficient en maîtrisant mieux les prescriptions hospitalières, certaines de ses recommandations sont inacceptables pour la médecine libérale :

  • Le remplacement du paiement à l’acte par une rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients en ALD
  • La mise en place de réseaux de soins qui supprimeraient de facto le libre choix du médecin par le patient
  • La limitation plus contraignante des taux de dépassements d’honoraires

Plus inquiétant encore pour les médecins libéraux : la Cour des comptes suggère de geler des revalorisations en médecine de ville en cas de risque avéré de non-respect de l’ONDAM dès 2017. Voilà qui confirme le risque d’être payé en « monnaie de singe » dans le cadre de la nouvelle convention, et ce dès 2017. Quid des revalorisations prévues en 2018 ?

Pourtant, la diminution des dépenses de l’Assurance maladie n’a été possible que grâce à la maîtrise médicalisée mise en place essentiellement en médecine de ville et les revalorisations attendues ne sont qu’un tardif retour sur les économies faites par la médecine de ville. Rappelons qu’en quatre ans les économies réalisées par la médecine de ville, via les sous-exécutions de l’ONDAM, ont atteint près de 3 milliards d’euros.

Le véritable enjeu est le virage ambulatoire. La Cour des comptes oublie que le parc hospitalier de la France est surdimensionné par rapport aux autres pays de l’OCDE : la cause essentielle du déficit de la branche maladie est là. Le virage ambulatoire tant promis est la solution. A quand les transferts financiers pour qu’il devienne une réalité ?

La CSMF interpelle le gouvernement pour qu’il joigne enfin les actes aux paroles.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org

Mardi, 20 septembre, 2016