Transposition de la directive européenne sur l’accès partiel : la CSMF exige du gouvernement qu’il revoit sa copie

Le gouvernement n’est pas à une aberration près et le prouve une nouvelle fois, en imposant un texte qui va au-delà de ce que lui impose l’Union Européenne, avec des conséquences désastreuses pour les patients, les médecins et les autres professionnels de santé.

La transposition par ordonnance de la directive européenne de 2013 sur la reconnaissance des qualifications introduit une possibilité « d’accès partiel » à certaines professions. Si les contours d’un métier entre deux Etats membres de l’UE sont si différents qu’il est nécessaire d’exiger un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses insuffisances professionnelles, l’Etat membre d’accueil doit, dans ces conditions particulières, accorder un accès partiel au professionnel concerné. Cependant, la directive mentionne que l’État membre peut refuser l’accès partiel pour certaines professions si elles ont des implications en matière de santé publique et de sécurité des patients. La directive précise même que les dispositions sur l’accès partiel ne s’applique pas en cas de reconnaissance automatique de qualifications professionnelles. C’est le cas des médecins.

Or, le projet d’ordonnance du gouvernement ne reprend pas ces dispositions qui permettent expressément d’exclure les professionnels de santé de l’exercice partiel.

Au-delà d’un nouveau nivellement par le bas de la santé en France, les conséquences sont très dommageables pour la santé des Français et vont engendrer :

  • Un manque d’information pour les patients qui ne connaîtront pas les limites des compétences d’un médecin à exercice partiel.

  • Une fragmentation de la profession : il y aura des médecins spécialistes autorisés à effectuer certains actes et pas d’autres. Et le problème est insoluble pour les médecins généralistes : comment définir ce que pourra faire et ne pas faire un médecin généraliste avec accès partiel ?

  • Une atteinte à la qualité des soins en créant des sous-professions, des sous-spécialités avec des médecins qui auront des compétences et un exercice total et d’autres qui ne le seront qu’à moitié. Quelles conséquences pour les tarifs ?

La CSMF s’est vivement élevée contre ce texte, soumis à concertation, et a exprimé ses griefs au ministère. Si l’accès partiel peut agir comme un accélérateur économique pour certaines professions et favoriser la libre circulation des professionnels au sein des 28 pays européens, il ne peut pas être appliqué à tous les secteurs d’activités et notamment à celui de la santé. La directive prévoit des exceptions : la France doit les utiliser pour sauvegarder la qualité des soins que les autres pays lui envient.

La CSMF dénonce cette situation surréaliste et déplore que le gouvernement agisse dans la précipitation. Elle exige donc que le ministère revoit sa position en supprimant la possibilité d’accès partiel pour les médecins et les autres professionnels de santé.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org

 

 

Lundi, 23 mai, 2016