Contournement de la négociation conventionnelle : l’étatisation au quotidien !

Le passage en force est décidément la marque de fabrique du gouvernement. Alors que la ministre de la santé affirme que le gouvernement « regarde et laisse les acteurs discuter », elle n'hésite pas dans le même temps à contourner la négociation conventionnelle en cours, directement par la loi, sans aucune concertation. Preuve en est par deux exemples.

L'arrêté du 28 avril 2016 publié au JO le 5 mai dernier met en place le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultations et téléexpertise. Cette première expérimentation de la télémédecine pourrait ouvrir sur les évolutions indispensables et majeures qui vont marquer l’organisation des soins de demain. Le cahier des charges fixe unilatéralement les tarifs dévolus à ces actes, dont certains sont dérisoires : 1€ pour chaque acte de téléexpertise réalisé ! Et rien pour le médecin requérant une téléconsultation, alors qu’il est présent tout au long de la procédure et assure la coordination. Le ministère miserait-il sur cette absence d’évolution tarifaire pour empêcher l’innovation dans la manière de prodiguer des soins de qualité ?

La CSMF, à l’inverse, pense que l’avenir de la pratique médicale doit et devra plus encore faire appel à ce type d’actes et défend une valorisation des actes de téléexpertise et de téléconsultations dans le cadre de la convention. Elle refuse des tarifs fixés unilatéralement par le ministère de la santé.

Plus fort encore, lors de la rencontre avec des organisations des jeunes médecins début mai, la ministre de la santé a proposé d'expérimenter de nouveaux forfaits (lesquels ??), qui seraient intégrés dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017, présenté à l'automne. Donc en dehors de la convention médicale !

La ministre, contournant ainsi l’approche conventionnelle, préjuge de l'incapacité de la négociation à régir l’ensemble des relations entre les médecins libéraux et l’UNCAM. La CSMF, très attachée à la relation conventionnelle qui a montré qu’il pouvait exister une vraie dynamique professionnelle, refuse qu’elle puisse être ainsi maltraitée et devienne une mascarade de démocratie sociale.

Elle défendra la convention nationale et refusera avec véhémence la mise en place de tels dispositifs dont l’initiative, en dehors de la négociation, finirait par la remettre en cause.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Mercredi, 11 mai, 2016