Ajustement du régime ASV, une volonté commune de tous les syndicats

L’ensemble des syndicats de médecins, réunis lors des Assises de la médecine libérale estime que l’engagement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie sur sa prise en charge des cotisations retraite ASV des médecins du secteur à honoraires opposables doit être réaffirmé dans le cadre de l’ajustement du régime ASV. Cette validation doit intervenir dès le début de la négociation conventionnelle: le calendrier des séances de négociation a donc été modifié à la demande unanime des syndicats, et ce point sera donc examiné lors de la première séance effective de négociation, le 16 mars prochain.

Ils proposent d’équilibrer, pour le futur, le régime ASV par les mesures suivantes :

1/ une hausse progressive de la cotisation d’ajustement, à partir de 2018, de 2,80% à 3,80%, en 3 ans.

2/ une revalorisation de la valeur du point de service à partir du 1er janvier 2020, puis une réévaluation annuelle de celle-ci.

3/ une harmonisation avec les dispositions contenues dans le projet de réforme du Régime Complémentaire Vieillesse pour janvier 2017. Celui-ci comprend un taux de minoration des nouveaux points de 13%, au lieu de 15% actuellement, à 62 ans, un niveau de retraite inchangé à 65 ans du fait d’une majoration de 62 à 65 ans de 5% par an (calculée par trimestre) du niveau de retraite déjà acquis et en cours d’acquisition, et au-delà une bonification de l’ensemble des points déjà acquis et en cours d’acquisition, par trimestre supplémentaire de 0,75% (= 3%/an) pendant 5 ans.

4/ Un nouveau RDV entre toutes les parties en 2020 et à partir de 2017 un rapport annuel sur ce régime, réalisé par la CARMF et remis à toutes les parties.

Les syndicats rappellent que l’engagement des médecins à respecter des honoraires opposables est conditionné par la sanctuarisation de l’engagement des caisses à financer sans plafonnement à hauteur des 2/3 leurs cotisations dans le régime ASV pour ceux exerçant en secteur 1 et pour les adhérents au Contrat d’Accès aux Soins.

L’ensemble des syndicats prend acte de la lettre de Madame la Ministre de la Santé indiquant son accord de principe sur la mesure d’équilibre futur du régime par une hausse à 3,80% de la cotisation d’ajustement.

Signataires du communiqué :

Dr Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF, Port. : 06 07 86 08 83

Dr Claude LEICHER, Président M.G.France, Port. : 06 25 20 01 88 

Dr Eric HENRY, Président du SML,  Port. : 06 99 64 09 66

Dr Jean-Paul HAMON, Président de la FMF, Port. : 06 60 62 00 67

Dr Bertrand de ROCHAMBEAU, Co-Président du BLOC, Port. : 06 48 20 16 77

Jeudi, 3 mars, 2016