Réforme des OGA : la CSMF refuse que le gouvernement stigmatise, une fois de plus, les professions libérales

A travers un amendement proposé à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le gouvernement souhaite transformer les OGA (organismes de gestion agréés), et donc les AGA (associations de gestion agréées), qui aident les professionnels libéraux à tenir leur comptabilité, en véritables outils de contrôle qui se substituent à l’administration fiscale.

Sous couvert du rétablissement de deux dispositions mineures supprimées il y a un an (la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une OGA et la déductibilité du salaire du conjoint), cet amendement élargit le champ de compétence des OGA et leur permet de demander « tous documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence qu'ils exercent annuellement ». En clair, chaque adhérent devra se soumettre, à échéance régulière, à « un examen périodique de sincérité » opéré par les OGA qui contrôleront des pièces justificatives de la déductibilité de certaines charges, jusque-là réservées aux services fiscaux.

Les OGA n’ont pas pour mission le contrôle fiscal, qui est dévolu à l’administration, mais un rôle essentiel de conseil et d’aide à ses adhérents pour leur déclaration fiscale.

Ces examens périodiques de sincérité n’offrent de plus aucune garantie au contribuable, comme cela est le cas lors d’un contrôle fiscal, et créent ainsi une procédure totalement arbitraire.

La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, condamne cette mesure qui institutionnalise la discrimination fiscale des professions libérales. Elle demande au gouvernement de revenir sur sa disposition et soutient l’UNAPL, qui a proposé un amendement, dans sa démarche. 


Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Jeudi, 10 décembre, 2015