Agenda d’Accessibilité Programmée : la CSMF demande du temps et des moyens

La loi du 11 février 2005 imposait une mise aux normes au 1er janvier 2015 pour tout établissement recevant du public. Comme 60% des sites ne seraient pas conformes, une ordonnance de septembre 2014 oblige tous les sites privés ou publics à déposer avant le 27 septembre un agenda d'Accessibilité Programmée (Ad Ap) qui permet, si le site n'est pas encore aux normes d'accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), de disposer de trois ans supplémentaires pour effectuer les travaux.

La CSMF s’insurge contre le manque d’aides données par l’Etat pour ce problème d'accessibilité. Face à de lourds investissements, les médecins partent s’installer en banlieue, où les travaux seront moins coûteux, décident de partir à la retraite ou de mettre purement et simplement un terme à leur activité libérale. Les cabinets médicaux des centres villes sont particulièrement en danger, au détriment des patients.

La CSMF est bien entendu favorable à la mise en accessibilité des cabinets, mais déplore les conditions d’application sans les délais et les moyens nécessaires. La CSMF s’étonne aussi que les pouvoirs publics ne respectent pas eux-mêmes leurs propres exigences : nombre d’établissements sous l’égide de l’Etat, recevant du public, ne sont pas réglementaires.

La CSMF demande le report de la date butoir du 27 septembre pour le dépôt de l’Ad Ap et réclame des aides et un accompagnement de l’Etat pour permettre aux médecins libéraux de mettre leurs cabinets aux normes d’accessibilité dans de bonnes conditions. Elle demande aussi aux pouvoirs publics de développer des solutions intermédiaires ou alternatives dans les zones où la mise aux normes est délicate.


Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Jeudi, 3 septembre, 2015