Accessibilité - Que risquez-vous si rien n’a pas été fait ?

Les établissements ne répondant pas aux normes d’accessibilité font l’objet de sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale).

Par ailleurs, une amende de 1 500 euros peut vous être infligée si vous n’avez pas déposé d’Ad’AP ou si vous n’avez pas déposé les documents de suivi des travaux.

Deux étapes préfigurent la mise en œuvre de cette sanction :

  1. Le médecin reçoit une lettre de la Préfecture (lettre recommandée avec accusé de réception) lui demandant de transmettre tout document ou justificatif relatif à la mise en conformité de l’ERP, assorti le cas échéant, de la transmission de l’Ad’ap ou d’un engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois. Le médecin a un mois pour renvoyer les pièces justificatives à la Préfecture à compter de la date de réception.
  2. Si le médecin ne répond pas, un second courrier de mise en demeure est envoyé par la Préfecture invitant le médecin à envoyer les pièces justificatives dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Si le médecin ne répond pas au bout de ces trois mois, une amende de 1 500 euros lui sera réclamée.


Suite de notre dossier spécial "Accessibilité" :

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